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• Refus du bailleur postérieur aux trois mois de la demande 06/08/2015
• Convention d'occupation précaire � 06/08/2015
• "Loi Pinel", références bibliographiques 09/07/2015
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• La loi Pinel et les baux commerciaux 31/07/2014
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• Durée du bail renouvelé � Renouvellement pour la durée du bail expir� (non). 16/01/2014
• Revue des revues : novembre 2008 - février 2013 16/01/2014
• Bail à paliers, renouvellement et plafonnement 18/12/2013
• Bail commercial et logement décent 04/03/2010
• LES APPORTS DE BRUNO BOCCARA 11/01/2010
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• Bail dérogatoire et compétence du tribunal d'instance 07/09/2009
• Travaux de mise en conformité demandés par l’Inspection du travail 03/09/2009
• Bail en général - Désignation et Destination – Résiliation judiciaire 02/07/2009
• Sur l'indemnité d'éviction 15/06/2009
• Activites incluses 30/04/2009
• Indemnité d'éviction. Pénalité de 1%. 19/02/2009
• L'équipe 08/12/2008