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13/04/2018 - Lu 4140 fois
Dans les revues 2018 à 2022

2020/2022

13 avril 2022, 10 septembre 2020, Cas Civ 3,. Extension d’activité autorisée et augmentation de la population, AJDI, octobre 2022, p.672.

7 janvier 2021, Cas. Civ. 3. Indemnité d’éviction : incidence de la demande d’aide juridictionnelle sur la prescription de l’action. AJDI octobre 2021, p. 668.

3 décembre 2020, Cas. Civ. 3. Indemnité d’éviction : portée de la cassation, AJDI septembre 2021, p. 588.

2 décembre 2020, Cas. Civ. 3. Lorsque le bailleur demande le paiement des loyers alors qu’il a changé les serrures. AJDI septembre 2021, p. 589.

12 novembre 2020, Cas. Civ. 3. Privation du droit du locataire de se maintenir dans les lieux : absence de préjudice réparable, AJDI, juillet-aout 2021, p. 511.

12 novembre 2020, Cas. Civ. 3. Loyer de renouvellement : nécessaire prise en compte des facteurs de minoration,  AJDI, juillet-aout 2021, p. 512.

24 septembre 2020, Cas. Civ. 3. Loyer de renouvellement : incidence de l’assurance hôtelière à la charge du preneur, AJDI, mai 2021, p. 364.

17 septembre 2020, Cas. Civ. 3. Clause d’accession et obligation de délivrance, AJDI, mai 2021, p. 363.

10 septembre 2020, Cas Civ 3, Clause d’indexation ne pouvant jouer à la baisse AJDI avril 2022, p. 276.

10 septembre 2020, Cas Civ 3, Modalités de mise en œuvre d’une clause d’échelle mobile, AJDI, avril 2022, p. 276.

10 septembre 2020, Cas. Civ. 3. Clause d’indexation ne pouvant jouer à la baisse, AJDI, avril 2021, p. 276.

10 septembre 2020, Cas. Civ. 3. Modalités de mise en œuvre d’une clause d’échelle mobile, AJDI, avril 2021, p. 276.

9 juillet 2020, Cas. Civ. 3. Améliorations : prise en compte du second renouvellement, AJDI,  janvier 2021, p. 42.

9 juillet 2020, Cas. Civ. 3. A propos de la motivation du bailleur qui se répend, AJDI,  janvier 2021, p. 43.

9 juillet 2020, Cas. Civ. 3. Congé pour faute : office du juge, AJDI, janvier 2021, p. 44.

28 mai 2020, Cas. Civ. 3. Indemnité d’éviction : prise en compte de la destination irrégulière, AJDI, décembre 2020, p. 836.

27 février 2020, Cas. Civ. 3. Indemnité d’éviction : notion de « préjudice commercial » AJDI, novembre 2021, p. 759.

6 février 2020, Cas. Civ. 3. Révision du loyer en prévision d’une charge exorbitante,AJDI, novembre  2020, p. 757.

11 juillet 2019, Cas. Civ. 3. Vente de l’immeuble loué : débiteur de l’indemnité d’éviction, AJDI, mars 2020, p. 211.

11 juillet 2019, Cas. Civ. 3. Arriérés locatifs, point de départ de l’indemnité de retard, AJDI, mars 2020, p. 212.

11 juillet 2019, Cas. Civ. 3. Frais de résiliation : charge de la preuve,AJDI, mars 2020, p. 213.

14 mars 2019, Cas. Civ. 3, Date d’appréciation du montant de l’indemnité d’éviction et condition du maintien dans les lieux, AJDI, janvier 2020, p. 33.

2018/2019

14 septembre 2017. Cas. Civ. 3 ; Indemnité d’occupation après répentir : compétence juridictionnelle. AJDI, janvier 2018.
5 octobre 2017. Cas. Civ. 3.. Maintien dans les lieux et faute du locataire. AJDI, février 2018.
30 novembre 2017. Cas ; Civ.. Cession, garantie du cédant, confusion de droits et maintien de la garantie du cédant. Administrer janvier 2018.
7 décembre 2017. Cas. Civ. 3. Notion de local à usage exclusif de bureaux. AJDI, mai 2018.
7 décembre 2017. Cas. Civ. 3. Indemnité d'éviction : réparation du trouble commercial du cessionnaire du fonds. AJDI septembre 2018
21 décembre 2017. Cas. Civ. 3, Résiliation, lettre recommandée AR à fin de paiement (non). Administrer, février 2018.
15 février 2018. Cas. Civ. 3. Loyer de renouvellement, modification des obligations respectives des parties, déplafonnement (oui). Administrer, mars 2018.
15 février 2018. Cas. Civ. 3. Loyer, indexation, code monétaire et financier, contestation de la constitutionnalité des articles L. 112-1 et L. 112-2, irrecevabilité de la question (oui). Administrer, mars 2018.
8 mars 2018. Cas. Civ 3. Résiliation triennale par le preneur. Délai de six mois. Prolongation pour jour férié (non). Administrer Avril 2018
8 mars 2018. Cas. Civ 3. Demande d’acquisition de clause résolutoire. Demande de confirmation du jugement. Résiliation judiciaire devant la Cour (non). Administrer Avril 2018
5 avril 2018. Cas. Civ. 3. Date de prise d'effet du bail renouvelé. AJDI novembre 2018.
22mars 2018. Cas. Civ. 3.  Locaux à usage d'hôtel-restaurant : fixation du loyer révisé. AJDI, octobre 2018.
12 avril 2018. Cas. Civ. 3. Révision triennale. Demande formalisée plus de six mois avant l’expiration d’une période triennale. Demande de restitution des loyers (oui). Administrer mai 2018
17 mai 2018. Renouvellement. Fixation du loyer. Rejet de certaines pièces. Validation de l’article 4 du Code de procédure civile (oui). Administrer juin 2018
17 mai 2018. Cas. Civ. 3. Droit de préemption. Vente d’un ensemble immobilier aux enchères publiques. Revendication des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce par un preneur partiel (non). Administrer Avril 18. Administrer juin 2018
14 juin 2018. Cas. Civ. 3. Déspécialisation retraite. Notification au bailleur. Exercice par le bailleur de sa priorité de rachat. Action en nullité du bailleur. Condition suspensive de l’acte avec un tiers (non) ; Administrer juillet 2018
14 juin 2018. Cas. Civ. 3. Clause résolutoire. Mise en demeure imprécise. Validité (non). Taxe sur les ordures ménagères non prévues à la charge du preneur. Remboursement du preneur (oui). Administrer juillet 2018
28 juin 2018. Cas. Civ. 3. Droit de préemption du preneur. Exercice. Refus de régler l’honoraire de l’agent immobilier. Texte d’ordre public (L 145-46-1 du Code de commerce) (oui). Administrer août-septembre 2018

6 septembre 2018. Cas. Civ. 3. Agence immobilière : destination à usage exclusif de bureaux. Conseil pratique. Les praticiens doivent être extrêmement attentifs aux propositions qui sont faites, soit par le bailleur soit par le preneur des destinations envisagées ; s’il s’agit d’un preneur il tentera de faire admettre une destination « plurielle » lui permettant de revendiquer le plafonnement de son loyer au terme du bail ; à l’inverse un bailleur tentera une destination exclusive à usage de bureaux, soit par exemple, celle d’agence bancaire avec ses accessoires usuels, mais aussi des activités « intellectuelles » lui permettant d’échapper au déplafonnement. AJDI avril 2019

 6 septembre 2018. Cas. Civ. 3. Réparation du préjudice lié à l’impossibilité d’exploiter une salle de restaurant. Conseil pratique. Même si certains plaideurs ne songent pas toujours à fonder leurs prétentions judiciaires sur des articles précis du code civil, il appartient bien aux juges de « restituer aux demandes […] leur exacte qualification » [selon les moyens du pourvoi dans sa troisième branche]. Il reste que lorqu’on soutient un moyen de droit, il est toujours opportun de l’identifier par un rappel des textes dans les écritures inchangées, ce qui aurait pu conduire à des décisions différentes tant en première instance qu’en appel. AJDI avril 2019

25 octobre 2018. Cas.Civ.3. Congé triennal : recevabilité de l’action en fixation d’un loyer de renouvellement. Conseil pratique. Quand une partie craint le succès de l’autre partie, elle peut se prévaloir d’une éventuelle prescription de l’action adverse, voire de l’irrecevabilité de celle-ci pour défaut d’intérêt à agir. Mais de telles défenses, en présence de magistrats parfaitement avisés, et en l’occurrence du juge des loyers commerciaux, dont la décision était parfaite, risquent fort de ne pas aboutir. Il faut savoir restreindre les recours quand l’intérêt du litige est limité à une revalorisation àà la hausse du loyer, ou éventuellement à la baisse, ce qui conduira peut-être, dans cette instance, à un arrêt sur renvoi reprenant la solution du juge des loyers commerciaux du TGI de Béziers (maintien du loyer atteint en fin de bail). AJDI Juin 2019

 

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