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Nos commentaires

13/04/2018 - Lu 1049 fois
Dans les revues 2018 et 2019

14 septembre 2017. Cas. Civ. 3 ; Indemnité d’occupation après répentir : compétence juridictionnelle. AJDI, janvier 2018.
5 octobre 2017. Cas. Civ. 3.. Maintien dans les lieux et faute du locataire. AJDI, février 2018.
30 novembre 2017. Cas ; Civ.. Cession, garantie du cédant, confusion de droits et maintien de la garantie du cédant. Administrer janvier 2018.
7 décembre 2017. Cas. Civ. 3. Notion de local à usage exclusif de bureaux. AJDI, mai 2018.
7 décembre 2017. Cas. Civ. 3. Indemnité d'éviction : réparation du trouble commercial du cessionnaire du fonds. AJDI septembre 2018
21 décembre 2017. Cas. Civ. 3, Résiliation, lettre recommandée AR à fin de paiement (non). Administrer, février 2018.
15 février 2018. Cas. Civ. 3. Loyer de renouvellement, modification des obligations respectives des parties, déplafonnement (oui). Administrer, mars 2018.
15 février 2018. Cas. Civ. 3. Loyer, indexation, code monétaire et financier, contestation de la constitutionnalité des articles L. 112-1 et L. 112-2, irrecevabilité de la question (oui). Administrer, mars 2018.
8 mars 2018. Cas. Civ 3. Résiliation triennale par le preneur. Délai de six mois. Prolongation pour jour férié (non). Administrer Avril 2018
8 mars 2018. Cas. Civ 3. Demande d’acquisition de clause résolutoire. Demande de confirmation du jugement. Résiliation judiciaire devant la Cour (non). Administrer Avril 2018
5 avril 2018. Cas. Civ. 3. Date de prise d'effet du bail renouvelé. AJDI novembre 2018.
22mars 2018. Cas. Civ. 3.  Locaux à usage d'hôtel-restaurant : fixation du loyer révisé. AJDI, octobre 2018.
12 avril 2018. Cas. Civ. 3. Révision triennale. Demande formalisée plus de six mois avant l’expiration d’une période triennale. Demande de restitution des loyers (oui). Administrer mai 2018
17 mai 2018. Renouvellement. Fixation du loyer. Rejet de certaines pièces. Validation de l’article 4 du Code de procédure civile (oui). Administrer juin 2018
17 mai 2018. Cas. Civ. 3. Droit de préemption. Vente d’un ensemble immobilier aux enchères publiques. Revendication des dispositions de l’article L 145-46-1 du Code de commerce par un preneur partiel (non). Administrer Avril 18. Administrer juin 2018
14 juin 2018. Cas. Civ. 3. Déspécialisation retraite. Notification au bailleur. Exercice par le bailleur de sa priorité de rachat. Action en nullité du bailleur. Condition suspensive de l’acte avec un tiers (non) ; Administrer juillet 2018
14 juin 2018. Cas. Civ. 3. Clause résolutoire. Mise en demeure imprécise. Validité (non). Taxe sur les ordures ménagères non prévues à la charge du preneur. Remboursement du preneur (oui). Administrer juillet 2018
28 juin 2018. Cas. Civ. 3. Droit de préemption du preneur. Exercice. Refus de régler l’honoraire de l’agent immobilier. Texte d’ordre public (L 145-46-1 du Code de commerce) (oui). Administrer août-septembre 2018

6 septembre 2018. Cas. Civ. 3. Agence immobilière : destination à usage exclusif de bureaux. Conseil pratique. Les praticiens doivent être extrêmement attentifs aux propositions qui sont faites, soit par le bailleur soit par le preneur des destinations envisagées ; s’il s’agit d’un preneur il tentera de faire admettre une destination « plurielle » lui permettant de revendiquer le plafonnement de son loyer au terme du bail ; à l’inverse un bailleur tentera une destination exclusive à usage de bureaux, soit par exemple, celle d’agence bancaire avec ses accessoires usuels, mais aussi des activités « intellectuelles » lui permettant d’échapper au déplafonnement. AJDI avril 2019

 6 septembre 2018. Cas. Civ. 3. Réparation du préjudice lié à l’impossibilité d’exploiter une salle de restaurant. Conseil pratique. Même si certains plaideurs ne songent pas toujours à fonder leurs prétentions judiciaires sur des articles précis du code civil, il appartient bien aux juges de « restituer aux demandes […] leur exacte qualification » [selon les moyens du pourvoi dans sa troisième branche]. Il reste que lorqu’on soutient un moyen de droit, il est toujours opportun de l’identifier par un rappel des textes dans les écritures inchangées, ce qui aurait pu conduire à des décisions différentes tant en première instance qu’en appel. AJDI avril 2019

 

25 octobre 2018. Cas.Civ.3. Congé triennal : recevabilité de l’action en fixation d’un loyer de renouvellement. Conseil pratique. Quand une partie craint le succès de l’autre partie, elle peut se prévaloir d’une éventuelle prescription de l’action adverse, voire de l’irrecevabilité de celle-ci pour défaut d’intérêt à agir. Mais de telles défenses, en présence de magistrats parfaitement avisés, et en l’occurrence du juge des loyers commerciaux, dont la décision était parfaite, risquent fort de ne pas aboutir. Il faut savoir restreindre les recours quand l’intérêt du litige est limité à une revalorisation àà la hausse du loyer, ou éventuellement à la baisse, ce qui conduira peut-être, dans cette instance, à un arrêt sur renvoi reprenant la solution du juge des loyers commerciaux du TGI de Béziers (maintien du loyer atteint en fin de bail). AJDI Juin 2019

 

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