Un congé nul peut néanmoins produire effet
Un congé affecté d’une irrégularité de fond peut roduire effet si le bailleur manifeste par des actes positifs son intention de l’exécuter.
9 juillet 2014. Cour de cassation, 3ème chambre
Revue des loyers, n° 950, octobre 2014.
Loyer de renouvellement et point de départ des intérêts moratoires
Les intérêts sur les compléments de loyers dus par suite de la fixation du loyer de renouvellement courent à compter de l’assignation, lorsque le bailleur est à l’origine de la procédure, et de la notification du premier mémoire en défense du bailleur, lorsque le juge a été saisi par le preneur.
18 juin 2014. Cour de cassation, 3ème chambre.
Revue des loyers, n° 949, août-septembre 2014
Dissolution, transmission universlle de patrimoine et cession de droit au bail.
La transmission à l’associé unique d’une société dissoute de tous les biens de celle-ci incluant le droit au bail n’emporte pas cession de droit au bail.
9 avril 2014, n° 13-11640. Cour de cassation, 3ème chambre
Revue des loyers, mai 2014.
Indemnité d’éviction, usages et TVA.
Le Montant de l’indemnité d’éviction due au preneur en cas de refus de renouvellement du bail ne peut d’emblée exclure la TVA, sans qu’il ait été préalablement vérifié si les usages professionnels étaient de nature à justifier une telle exclusion.
5 février 2014, n° 13-10174. Cour de cassation, 3ème chambre
Revue des loyers, mars 2014.