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Accès résérvé30 octobre 2016. Cas. Civ. 3. Date d’appréciation de l’indemnité d’éviction. AJDI mars 2017.
Cet arrêt rappelle une règle jamais discutée : l’indemnité d’éviction
1er décembre 2016. Cas. Civ. 3. Sous-location. Indivisibilité matérielle. Droit direct (non). Administrer n° 506, février 2017.
1er décembre 2016. Cas. Civ. 3. Prix de renouvellement en cas de sous évaluation du loyer initial. AJDI juin 2017.
1er décembre 2016. Cas. Civ. 3. Loyer de renouvellement. Notion de « loyer modéré ». AJDI juin 2017.
15 décembre 2016. Cas. Civ. 3. Résiliation triennale. Congé par lettre recommandée conformément au contrat de bail. Bailleur et mandataire professionnel de l’immobilier. Demande reconventionnelle du preneur à titre de dommages et intérêts (oui). Administrer n° 505, janvier 2017.
15 décembre 2016. Cas. Civ. 3. Loyer. Valeur locative. Absence de réponse aux écritures et de motivation. Administrer n° 505, janvier 2017.
15 décembre 2016. Cas. Civ. 3.. Procédure collective. Résiliation de bail par le liquidateur. Caution des personnes physiques (non). Co-preneur maintenu dans le lien locatif (oui). Administrer n° 505, janvier 2017.
12 janvier 2017. Cas. Civ. 3. Indemnités accessoires : frais de réinstallation et perte sur stock. AJDI juin 2017.
12 janvier 2017. Cas. Civ. 3.Résiliation judiciaire. Dénaturation d’un écrit clair et précis (oui). Administrer n° 506, février 2017.
26 janvier 2017 Cas. Civ. 3. Révision du loyer. Demande préalable (oui). Administrer n° 507, mars 2017
9 février 2017. Cas. Civ. 3. Déspécialisation. Réponse du balleur. Formalisme (non). Administrer n° 507, mars 2017
9 février 2017. Cas. Civ. 3. Résidence de tourisme. Application de la loi dans le temps. Résiliation triennale (non). Administrer n° 507, mars 2017
3 mars 2017. Cas. Civ. 3 Bail principal résilié. Sous-location inopposable au bailleur. Bail de dérogation. Requalification en bail commercial (non). Administrer avril 2007.
16 mars 2017. Cas. Civ. 3 Loyer du bail renouvelé. Absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement. Loyer de renouvellement plafonné. Dénaturation (oui). Administrer avril 2007.
16 mars 2017. Cas. Civ. 3 Loyer. Clause résolutoire. Commandement de payer et notification aux créanciers inscrits (non). Procédure collective. Mise en cause de mandataire judiciaire (non). Administrer avril 2007.
16 mars 2017. Cas. Civ. 3 Loyer du bail renouvelé. Détermination de la valeur locative. Impôt foncier à la charge du preneur en sus (oui). Valorisation du droit au bail (oui). Administrer avril 2007.
16 mars 2017. Cas. Civ. 3. Droit à indemnité d'éviction même en présence d'une liquidation judiciaire. AJDI septembre 2017.
16 mars 2017. Cas. Civ. 3. Renouvellement : défaut d'accord du locataire pour un bail de douze ans. AJDI août 2017.
30 mars 2017. Indemnité d'éviction : prescription de l'action et perte du droit au maintien dans les lieux. AJDI septembre 2017.
30 mars 2017. Cas. Civ. 3 Congé triennal. Maintien dans les lieux et absence de réponse aux conclusions. Administrer mai 2007.
30 mars 2017. Cas. Civ. 3 Procédures. Commandements de payer visant la clause résolutoire. Contestation sérieuse (oui). Exception de procédure (non). Administrer mai 2007.
27 avril 2017. Cas. Civ. 3 Résiliation ; Clause résolutoire. Poursuite du bail (oui). Administrer juin 2007.
27 avril 2017, Cas. Civ. 3. Indemnité d’éviction : prise en compte de la TVA. AJDI octobre 2017.
24 mai 2017. Cas. Civ. 3. Fixation du loyer révisé à un montant inférieur au loyer en vigueur. AJDI octobre 2017.
11 mai 2017. Cas. Civ. 3 Baux dérogatoires successifs et prête-nom. Fraude du bailleur (non). Administrer juin 2007.
8 juin 2017. Cas. Civ. 3 Clause résolutoire. Persistance des mannquements postérieurement à une cession. Résiliation.(oui). Administrer juillet 2017.
22 juin 2017. Cas. Civ. 3 Action en requalification. Prescription (oui). Revendication d’un bail professionnel devant la cour. Demande nouvelles (non). Administrer juillet 2017.
6 juillet 2017. Cas civ 3. Bail ‘ural) consenti par un nu-propriétaire. Action en nullité l’initiative de l’usufruitier. Décès de celui-ci. Irrecevabilité de la demande de nullité par un héritier non propriétaire (oui). Administrer août 2017.
6 juillet 2017. Cas. Civ. 3. Congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction. Avis d’échéance de loyer. Droit au maintien dans les lieux. Bail verbal. Volonté des parties). Administrer août 2017.
14 septembre 2017. Cas civ 3. Prescription. Bail de terrain à usage de parking. Action en requalification. Départ du délai de prescription à la signature du contrat d’origine (oui) Administrer octobre 2017.
14 septembre 2017. Cas. Civ. 3. Baux de courte durée successifs et clause visant le maintien dans les lieux et le régime statutaire. Absence de contestation sérieuse (oui). Administrer octobre 2017.
5 octobre 2017. Cas civ 3. Clause résolutoire. Appréciation souveraine (non). Administrer novembre 2017.
5 octobre 2017. Cas. Civ. 3. Résiliation triennale. Manquement au devoir de loyauté contractuelle (oui). Administrer novembre 2017.
15 novembre 2017. Cas. Com. Cession. Procédure collective. Clause réputée non écrite. Pour la première cession à l’initiative du liquidateur (oui). Administrer décembre 2017
15 novembre 2017. Cas. Com. Procédure collective. Commandement de payer pour dettes postérieures au jugement déclaratif. Recevabilité de l’action (oui). . Administrer décembre 2017
30 novembre 2017. Cas. Civ. 3. Indemnité d’éviction. Perte du droit au maintien dans les lieux. Préjudice indemnisable (oui). Administrer décembre 2017
