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Nos articles

05/01/2015 - Lu 2998 fois
Danielle Lipman-W. Boccara, commentaires publi�s dans Administrer 2014

15 octobre 2014. Cour de Cassation, 3ème chambre. Espace de manège dans un centre commercial. Clientèle propre (non,). Droit à la propriété commerciale (non)  Administrer n° 482, décembre 2014.
15 octobre 2014.
Cour de Cassation, 3ème chambre. Bail dérogatoire. Requalification en bail précaire (non). Maintien dans les lieux après expiration du bail dérogatoire. Bail commercial (oui). Administrer n° 482, décembre2014.
1er octobre 2014.
Cour de cassation, 3ème chambre. Exercice du droit de repentir. Mesures irréversibles (non). Validité (oui). Administrer n° 482, décembre 2014.

24 septembre 2014. Cour de cassation, 3ème chambre, Procédure de fixation de loyer de renouvellement. Mémoire après expertise notifié devant la cour (oui)..  Administrer n° 481, novembre 2014

30 septembre 2014. Cour de cassation, 3ème chambre, Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire (non). Droit à la propriété commerciale d’un terrain nu avec construction (oui). Administrer n° 481, novembre  2014

18 juin 2014. Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3 . Durée du bail renouvelé, article L 145-12 du Code de commerce.  Administrer n° 480, octobre 2014.
2 juillet 2014. Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3 . Droit d’option du preneur, indemnité d’occupation de droit commun à caractère indemnitaire et compensatoire. Administrer n° 480, octobre 2014.
18 juin 2014. Cour de cassation, 3ème chambre. Fixation d’un loyer de renouvellement. Point de départ des intérêts moratoires. Administrer n° 479, août-septembre 2014.
18 juin 2014. Cour de cassation, 3ème chambre. Lettre missive de congé dénoncée par acte extra-judiciaire. Validité (oui).Administrer n° 479, août-septembre 2014.
21 mai 2014. Cour de cassation, 3ème chambre. Locaux commerciaux, travaux spécifiques du preneur créant un local monovalent. Accession au bailleur à la sortie du preneur. Déplafonnement (non). Administrer n° 479,
août-septembre 2014.
1er juillet 2014.  Cour de cassation, 3ème chambre. Impôt foncier. Ambiguité et interprétation de la clause. Administrer n° 479,
août-septembre 2014.
18 juin 2014.  Cour de cassation, 3ème chambre.  Décès du preneur. Immatriculation de l’ayant droit. Oralité des débats devant le tribunal d’instance (oui).Administrer n° 479,
août-septembre 2014.
28 mai 2014. Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 3. Clause d’indexation uniquement à la hausse. Clause d’échelle mobile (oui). Administrer n° 478, juillet 2014
26 mars 2014. Cour de cassation, Vente de l’immeuble. Nouveau dépôt de garantie sollicité par l’acquéreur (non). 3ème chambre . Administrer n° 478, juillet 2014
21 mai 2014. Cour de cassation, 3ème chambre . Bail ferme de neuf ans et quatre mois. Congé triennal donné par le preneur. Assignation en paiement de loyer mais non en contestation du congé. Prescription soulevée. Non réponse aux conclusions. Administrer n° 478, juillet 2014
26 mars 2014. Cour de cassation. 3ème chambre. Interruption de la prescription d’une action à une autre (oui). Administrer n° 477, juin  2014.
7 mai 2014. Cour de cassation. 3ème chambre.. Clause d’indexation réputée non écrite. Remboursement des loyers trop perçus (oui). Clause d’indexation non déclarée non écrite. Remboursement de certains loyers (non). Administrer n° 477, juin  2014.
19 février 2014.  Cour de cassation 3ème chambre. Congé-refus de renouvellement et d’indemnité non motivé. Action en nullité du congé. Demande de paiement d’indemnité d’éviction. Départ du preneur. Droit à indemnité d’éviction (oui). ). Administrer n° 476, mai  2014.
19 février 2014. Cour de Cassation. 3ème chambre. Bail emphythéotique. Révision du loyer (non). Administrer n° 476, mai  2014.
11 mars 2014.  Cour de Cassation. 3ème chambre. Réparations locatives non exécutées. Préjudice du bailleur (oui). Administrer n° 476, mai  2014.
9 avril 2014. Cour de Cassation. 3ème chambre. Bail de terrain nu non constructible. Droit à la propriété commerciale (non). Administrer n° 476, mai  2014.
21 janvier 2014. . Cour de Cassation. 3ème chambre. Loyer de renouvellement. Déplafonnement. Amélioration. Adaptation à la nouvelle destination (non). Administrer n° 475, avril  2014.
21 janvier 2014. . Cour de Cassation. 3ème chambre. Commandement de payer visant la clause résolutoire. Droit du bailleur d’y renoncer. Administrer n° 475, avril  2014.
21 janvier 2014. Cour de Cassation. 3ème chambre. Révision triennale. Modification des facteurs locaux de commercialité. Intérêt pour le commerce considéré (non). Déplafonnement (non). Administrer n° 475, avril  2014.
4 février 2014.  Cour de Cassation. 3ème chambre. Loyer de renouvellement. Modification des obligations respectives des parties et des facteurs locaux de commercialité. Intérêt pour le commerce considéré. (non).  Administrer n° 475, avril  2014.
22 janvier 2014. Cour de Cassation. 3ème chambre. Loyer allégé. Loyer contractuel. Renonciation non équivoque à l’exiger (non). Administrer n° 474, mars  2014.
15 janvier 2014. Cour de Cassation. 3ème chambre. Demande de renouvellement de bail. Absence de réponse dans le délai de trois mois. Principe du renouvellement acquis (oui). Absence d’accord sur le prix du loyer. Exercice de droit d’option. Administrer n° 474, mars  2014.
22 janvier 2014. Cour de Cassation. 3ème chambre.  Bail commercial mixte. Local commercial à compter de novembre 1970. Violation de l’article 631-7 du Code de la construction et de l’habitation (oui). Administrer n° 474, mars  2014.
11 décembre 2013. Cour de Cassation. 3ème chambre. Charles locatives. Création d’une copropriété. Nouvelle grille de répartition.Opposabilité au preneur (non). Administrer n° 474, mars  2014.
11 décembre 2013. Cour de Cassation. 3ème chambre.  Fixation du loyer de renouvellement. Option du bailleur (oui). Administrer n° 473, février  2014.
17 septembre 2013. Cour de Cassation. 3ème chambre. Indemnité d’éviction. Indemnités accessoires. Administrer n° 473, février  2014.
26 novembre 2013. Cour de Cassation. 3ème chambre. Commandement de payer. Délais accordés et non respectés. Clause résolutoire acquise (oui). Administrer n° 473, février  2014.
2 octobre 2013. Cour de Cassation. 1ère chambre. (2 arrêts). Association de commerçants. Nullité de l’adhésion. Restitution en valeur des prestations fournies. Fourniture d’électricité. Interdiction de rétrocession. Restitution en valeur. Administrer n° 472, janvier  2014.
15 octobre 2013. Cour de Cassation. 3ème chambre. Défaut d’immatriculation au registre du commerce de l’épouse du commerçant qui est seule exploitante. Refus de renouvellement justifié. Administrer n° 472, janvier  2014.

13 novembre 2013. Cour de Cassation. 3ème chambre. Valeur locative d'un hôtel. Travaux de modernisation. Différé du prix de l'accession. Point de départ. Administrer n° 472, janvier  2014.