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Danielle Lipman-W. Boccara, commentaires publiés dans Administrer 2016
19 novembre 2015. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Conditions d’application du statut, immatriculation au registre du commerce et des sociétés des lieux loués, dénégation même après offre de renouvellement (oui). Administrer n° 495, février 2016.
3 décembre 2015. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Procédure. Prescription, location-gérance de fonds de commerce, action en requalification, point de départ : le contrat d’origine (oui). Administrer n° 494, janvier 2016.
3 décembre 2015. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Bail, clause résolutoire et condamnation à réaliser des travaux (non) ; Administrer n° 494, janvier 2016.
3 décembre 2015. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Obligation des parties, charge des réparations, vértusté (non). Administrer n° 494, janvier 2016.
14 janvier 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Congé. Date d’effet du congé à plus de 12 années de bail, demande de renouvellement de bail pour une date d’effet identique. Accord des parties, déplafonnement. Administrer n° 495, février 2016.
14 janvier 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile Litige non statutaire. Prescription biennale (non). Administrer n° 495, février 2016.
28 janvier 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Activité civile et sous-location totale, dénégation de droit à renouvellement (oui). Manquement à l’obligation de délivrance et non réponse aux conclusions. Administrer n° 496, mars 2016
17 mars 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Clause résolutoire. Commandement de payer. Absence de demande de délai et de suspension de la clause résolutoire. Résiliation. Administrer n° 497, avril 2016
17 mars 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Sous-location. Durée contractuelle inférieure à 9 ans. Congé irrégulier. Administrer n° 497, avril 2016
17 mars 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Fixation du loyer du bail renouvelé. Travaux d’amélioration. Participation du bailleur (non). Administrer n° 497, avril 2016
31 mars 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Convention d’occupation précaire. Occupation partielle, Circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties. Administrer n° 498, mai 2016
14 avril 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Refus de renouvellement avant la loi du 4 août 2008. Défaut d’immatriculation au Registre du commerce d’héritiers. Congé valable (oui)Administrer n° 498, mai 2016
12 mai 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Fixation du loyer du bail renouvelé. Améliorations. Déplafonnement (oui). Administrer n° 499, juin 2016
12 mai 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Fixation du loyer du bail renouvelé. Loyer binaire. Incompétence du juge des loyers commerciaux. Fixation judiciaire du loyer (non). Administrer n° 499, juin 2016
12 mai 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Résiliation. Clause résolutoire. Ordonnance de référé ayant force de chose jugée mais non autorité de chose jugée. Demandes de délais au fond (oui). Expertise pour apprécier le préjudice subi (oui). Administrer n° 499, juin 2016
9 juin 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Procédure. Exercice du droit de repentir par le bailleur. Saisine du tribunal de grande instance pour la fixation de l’indemnité d’occupation et du loyer du bail renouvelé ; Recevabilité (oui). Poursuite des opérations d’expertise (oui). Local monovalent (oui). Administrer n° 500, juillet 2016
23 juin 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Espace de stationnement sur un parking. Revendication du droit à la propriété commerciale (non). Administrer n° 500, juillet 2016
24 juin 2016. Cour d’appel de Paris. Pole 5 chambre 3.. Sous-location autorisée. Droit de rajustement sur 5 ans. Refus pour motif grave et légitime (non). Administrer n° 500, juillet 2016
7 juillet 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Résiliation. Clause résolutoire. Commandement de payer. Constatation du jeu de la clause résolutoire. Acceptation des clés par le bailleur. Revendication par celui-ci de la formule « si bon semble » (non). Mauvaise foi du bailleur (oui). Administrer n° 501, août-septembre 2016
7 juillet 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Bail statutaire après bail dérogatoire. Fixation du loyer. Prescription biennale (oui). Recherche du point de départ. Administrer n° 501, août-septembre 2016
7 juillet 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile ; Loyer du bail renouvelé. Banque. Déplafonnement. Surface du bail inexacte. Incompétence du juge des loyers commerciaux (oui). Administrer n° 501, août-septembre 2016
7 juillet 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Droit commun. Sous-location. Incendie. Action contre le sous-occupant (non) Administrer n° 501, août-septembre 2016.
8 septembre 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Bail emphythéotique. Révision du loyer (non). Administrer n° 502, octobre 2016
8 septembre 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Immatriculation au registre du commerce. Date d’appréciation du droit à renouvellement. Date du congé (oui). Administrer n° 502, octobre 2016
22 septembre 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Immatriculation au registre du commerce. Dénégation du droit au statut (oui). Administrer n° 502, octobre 2016.
6 octobre 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Sous-location. Non respect de la formalité de concours. Refus de renouvellement sans indemnité (oui). Responsabilité du notaire (oui). Administrer n° 503, novembre 2016.
6 octobre 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Fixation du bail renouvelé. Congé du preneur pour le terme d’une période biennale. Droit d’option (non). Condamnation des bailleurs à rembourser un trop perçu de loyer (oui). Saisie-attribution validée. Administrer n° 503, novembre 2016.
3 novembre 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Prescription. Effet interruptif de prescription du mémoire (oui). Administrer n° 504, décembre 2016.
17 novembre 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Bail de terrain. Demande de renouvellement. Dénégation de tout droit statutaire. Prescription (oui). Administrer n° 504, décembre 2016.
17 novembre 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.Rétractation du congé par demande de révision du loyer. Signification du droit de repentir ultérieur. Validité (oui). Administrer n° 504, décembre 2016.
17 novembre 2016. Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Cession du fonds de commerce. Formalités non respectées. Résiliation et inopposabilité (oui). Responsabilité du notaire (oui). Administrer n° 504, décembre 2016.
Danielle Lipman-W. Boccara, commentaire publiés dans AJDI 2016
15 septembre 2015 ; Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Défaut d’infraction et montant de l’indemnité d’éviction : appréciation souveraine des juges du fond. AJDI mars 2016.
Conseil pratique : Lorsqu’un bail très ancien vise une désignation qui au fil des années par l’effet de travaux qui peuvent avoir été autorisés s’est trouvée très largement modifiée, bailleur et preneur doivent se concerter à l’occasion de chaque renouvellement pour en prendre acte et établir un acte de renouvellement en tenant compte. Il convient d’ailleurs de relever qu’à présent, même si ce n’est pas obligatoire pour un renouvellement de bail, un état des lieux devrait être requis, ce qui devrait permettre d’éviter à l’avenir ce type de litige. Naturellement un bailleur, à l’occasion d’un tel état des lieux, pourrait réagir si la désignation des lieux est sensiblement modifiée sans qu’il en ait été préalablement informé, et ce sera donc à l’occasion d’un renouvellement que les parties se rapprocheront éventuellement.
28 janvier 2016; Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Extension conventionnelle du statut et indemnité d’éviction. Commune intention des parties. Sous-location. Autorisation expresse. AJDI septembre 2016.
Conseil pratique : Les praticiens doivent être très attentifs lorsque surviennent des opérations complexes notamment en matière de sous-location. Si un bail principal contient une clause d’indivisibilité soit matérielle, soit conventionnelle, aucun sous-locataire même autorisé ne pourra prétendre avoir plus de droits que ceux du locataire princial, sauf si celui-ci n’a pas informé le sous-locataire de la limite de ses droits. A l’inverse s’il n’y a pas de clause d’indivisibilité dans le bail principal, c’est manifestement le sous-locataire, à la fin des droits du preneur principal, qui devra faire valoir son droit direct, si la sous-location a été expressément autorisée.
26 février 2016; Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Demande d’autorisation de travaux sous condition d’augmentation de loyer. Ordre public. AJDI juillet-aout 2016.
Conseil pratique : Le praticien, au vu de la décision, est en peine de donner un conseil. Dans des esspèces de cette nature où chaque partie entend retirer un avantage d’une convention à intervenir pendant le cours d’un bail commercial , aucune d’entre elles ne devrait considérer comme acquis un droit non concrétisé par un accord non conditionnel écrit. En l’occurrence le preneur devrait, dans un protocole, obtenir que le bailleur renonce à soutenir du fait de la convention intervenue que le preneur pourrait perdre son droit à renouvellement, cependant que celui-ci confirmerait qu’il n’ignore pas que l’avantage obtenu pourrait constituer un motif de déplafonnement de son loyer, mais qu’il n’entend pas à renoncer à soutenir le contraire dans toute procédure de fixation du loyer à intervenir ultérieurement.
31 mars 2016; Cour de Cassation. 3ème chambre civile. Modification notable des caractéristiques de locaux. Surface. Réception de la clientèle. Extension. AJDI octobre 2016.
Conseil pratique : Bien que cela soit peut-êter difficile à mettre en œuvre, il suffirait que les deux parties se mettent d’accord sur la nature des travaux pour lesquels il faut certainement une autorisation du bailleur et que ce dernier accepte de qualifier certains travaux d’améliorations, permettant ainsi au preneur de décaler d’un renouvellement l’accession de ceux-ci au bailleur.
