Bail dérogatoire – Maintien dans les lieux – Bail soumis au statut – Co-preneur ayant délaissé les lieux au terme de la durée dérogatoire – Obligation àpaiement des loyers (non) (Cass. civ. 3ème 6 avril 2011 – Aff. Société Industrielle de l’Ile Saint-Denis c/ Association Théâtre Nout - Hazem Elawadly - Aude Kervivel - Jean-Luc Faure ; arrêt 405 FS-P+B)
Demande de renouvellement de bail. Refus du bailleur postérieur aux trois mois de la demande. Option irrévocable (oui). Cass. civ. 3ème. 9 juin 2015. Affaire M.X c/ Poujaud. Pourvoi n°13-21889
Dans les revues, articles et numéros spéciaux. Au 30 juin 2015.
Danielle Lipman-W. Boccara, commentaires publiés dans l’AJDI 2014