Dans la Revue des loyers 2014, les commentaires de Bertrand de Lacger
Ensemble des "revues des revues" publiées dans les brèves sur le site depuis sa création.
Bail commercial – Logement pour habitation principale – Logement décent (oui) – Droit à dommages et intérêts (oui) (Cass. civ. 3ème 14 octobre 2009 – Aff. Leydier c/ Compagnie de gestion immobilière ; arrêt n° 1178 FS-P+B ; arrêt unique rendu sur les pourvois à l’encontre de deux arrêts ; obs. Yves Rouquet Dalloz Actualités 22 octobre 2009)
Bail (en général) – Bail dérogatoire – Compétence du Tribunal d’Instance (non) (Paris 16ème B 5 mars 2009 – Aff. SARL Enlèvement sur demande c/ SAS CAPRIM)
(non) (CA Paris 16ème chambre B 12 février 2009– Aff. MMGS c/ Farid Iskounene)
(Cass. Civ. 3ème 18 juin 2013 � Aff. Soci�t� La Découverte Expansion c/ société Point Net ; Pourvoi n° 12-19.568)
Loyer de renouvellement – Bail à paliers – Plafonnement (oui) (Cass. civ. 3ème 6 mars 2013 – Aff. Maison de la Truffe c/ Madame Bugnon ; Pourvoi n° 12-13962 FS-P+B ; note Dalloz Actualités 14 mars 2013 note Yves Rouquet)
Bail commercial – Sous-location et autorisation sans date certaine – Inopposabilité à l’acquéreur (oui) (Cass. civ. 3ème 9 juin 2009 – Aff. Epoux Monsallier c/ Epoux Villette ; arrêt n° 767 F-D)
Mots clefs : Assimilation à une injonction administrative – Travaux à la charge du bailleur (oui) (Cass. civ. 3ème 26 mai 2009 – Aff. SCI Maine Vaugirard c/ Société AC Montparnasse ; arrêt 694 F-D)
Mots-clefs: Bail en général – Destination « Débit de tabac » - Vente de cartes de téléphonie mobile – Activité incluse (oui)
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