Demande de renouvellement de bail. Refus du bailleur postérieur aux trois mois de la demande. Option irrévocable (oui). Cass. civ. 3ème. 9 juin 2015. Affaire M.X c/ Poujaud. Pourvoi n°13-21889
Dans les revues, articles et numéros spéciaux. Au 30 juin 2015.
Danielle Lipman-W. Boccara, commentaires publiés dans l’AJDI 2014
(Cass. Civ. 3ème 18 juin 2013 � Aff. Soci�t� La Découverte Expansion c/ société Point Net ; Pourvoi n° 12-19.568)
Loyer de renouvellement – Bail à paliers – Plafonnement (oui) (Cass. civ. 3ème 6 mars 2013 – Aff. Maison de la Truffe c/ Madame Bugnon ; Pourvoi n° 12-13962 FS-P+B ; note Dalloz Actualités 14 mars 2013 note Yves Rouquet)
Bail commercial – Sous-location et autorisation sans date certaine – Inopposabilité à l’acquéreur (oui) (Cass. civ. 3ème 9 juin 2009 – Aff. Epoux Monsallier c/ Epoux Villette ; arrêt n° 767 F-D)
Mots clefs : Assimilation à une injonction administrative – Travaux à la charge du bailleur (oui) (Cass. civ. 3ème 26 mai 2009 – Aff. SCI Maine Vaugirard c/ Société AC Montparnasse ; arrêt 694 F-D)
Mots-clefs: Bail en général – Destination « Débit de tabac » - Vente de cartes de téléphonie mobile – Activité incluse (oui)
Mots-clefs : Autonomie des dispositions de l’article L 145-51 du Code de commerce – Plafonnement (oui) (Paris 16ème B, 18 septembre 2008, aff. M. et Madame Azoula c/ M. et Madame Laieb
Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties caractérisées (non).
Cass. civ. 3ème. 7 juillet 2015. Pourvoi n°14-11644. Affaire Société Le Criquet C/ Société Les Arcades - Cassation
Danielle Lipman-W. Boccara, commentaires publi�s dans Administrer 2014
Dans la Revue des loyers 2014, les commentaires de Bertrand de Lacger
Ensemble des "revues des revues" publiées dans les brèves sur le site depuis sa création.
Bail commercial – Logement pour habitation principale – Logement décent (oui) – Droit à dommages et intérêts (oui) (Cass. civ. 3ème 14 octobre 2009 – Aff. Leydier c/ Compagnie de gestion immobilière ; arrêt n° 1178 FS-P+B ; arrêt unique rendu sur les pourvois à l’encontre de deux arrêts ; obs. Yves Rouquet Dalloz Actualités 22 octobre 2009)
Bail (en général) – Bail dérogatoire – Compétence du Tribunal d’Instance (non) (Paris 16ème B 5 mars 2009 – Aff. SARL Enlèvement sur demande c/ SAS CAPRIM)
(non) (CA Paris 16ème chambre B 12 février 2009– Aff. MMGS c/ Farid Iskounene)
Mots-cléfs : Indemnité d'éviction - Pénalité de 1 % par jour de retard - Faute quasi délictuelle du bailleur - Dommages et intérêts outre préjudice moral (Paris 16ème B 16 octobre 2008 - Aff. SCI Cour Saint Antoine c/ Madame Fenaroli-Lani )