Les Commentaires

Demande de renouvellement de bail. Refus du bailleur postérieur aux trois mois de la demande. Option irrévocable (oui). Cass. civ. 3ème. 9 juin 2015. Affaire M.X c/ Poujaud. Pourvoi n°13-21889

Dans les revues, articles et numéros spéciaux. Au 30 juin 2015.

Danielle Lipman-W. Boccara, commentaires publiés dans l’AJDI 2014

Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties caractérisées (non).
Cass. civ. 3ème. 7 juillet 2015. Pourvoi n°14-11644. Affaire Société Le Criquet C/ Société Les Arcades - Cassation

Danielle Lipman-W. Boccara, commentaires publi�s dans Administrer 2014