Les Dossiers

Demande de renouvellement de bail. Refus du bailleur postérieur aux trois mois de la demande. Option irrévocable (oui). Cass. civ. 3ème. 9 juin 2015. Affaire M.X c/ Poujaud. Pourvoi n°13-21889
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Dans les revues, articles et numéros spéciaux. Au 30 juin 2015.
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Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer
catégorie : La doctrine

Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties caractérisées (non).
Cass. civ. 3ème. 7 juillet 2015. Pourvoi n°14-11644. Affaire Société Le Criquet C/ Société Les Arcades - Cassation
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Danielle Lipman-W. Boccara, commentaires publi�s dans Administrer 2014
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