Bruno Boccara Associés, cabinet d'avocats spécialiste en droit immobilier
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Les Dossiers

De l'évaluation des dommages et intérêts en cas de refus injustifié
catégorie : La doctrine

L'équipe

08/12/2008
Une équipe de professionnels à votre service
catégorie : Le cabinet
Mots-clefs : Autonomie des dispositions de l’article L 145-51 du Code de commerce – Plafonnement (oui) (Paris 16ème B, 18 septembre 2008, aff. M. et Madame Azoula c/ M. et Madame Laieb
catégorie : Les Commentaires
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