Les Dossiers

Loyer de renouvellement – Bail à paliers – Plafonnement (oui) (Cass. civ. 3ème 6 mars 2013 – Aff. Maison de la Truffe c/ Madame Bugnon ; Pourvoi n° 12-13962 FS-P+B ; note Dalloz Actualités 14 mars 2013 note Yves Rouquet)
catégorie : Les Commentaires

LES APPORTS DE BRUNO BOCCARA A LA SCIENCE DES BAUX COMMERCIAUX, A D'AUTRES CHAMPS DU DROIT, DE LA PROFESSION ET DES SCIENCES POLITIQUES

Danielle Lipman W. Boccara
catégorie : La doctrine

Bail (en général) – Bail dérogatoire – Compétence du Tribunal d’Instance (non) (Paris 16ème B 5 mars 2009 – Aff. SARL Enlèvement sur demande c/ SAS CAPRIM)

catégorie : Les Commentaires

Bail commercial – Logement pour habitation principale – Logement décent (oui) – Droit à dommages et intérêts (oui) (Cass. civ. 3ème 14 octobre 2009 – Aff. Leydier c/ Compagnie de gestion immobilière ; arrêt n° 1178 FS-P+B ; arrêt unique rendu sur les pourvois à l’encontre de deux arrêts ; obs. Yves Rouquet Dalloz Actualités 22 octobre 2009)


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Bail commercial – Sous-location et autorisation sans date certaine – Inopposabilité à l’acquéreur (oui) (Cass. civ. 3ème 9 juin 2009 – Aff. Epoux Monsallier c/ Epoux Villette ; arrêt n° 767 F-D)
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