Les Dossiers

Mots clefs : Assimilation à une injonction administrative – Travaux à la charge du bailleur (oui) (Cass. civ. 3ème 26 mai 2009 – Aff. SCI Maine Vaugirard c/ Société AC Montparnasse ; arrêt 694 F-D)

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Références des études et notes de Bruno Boccara sur l'indemnité d'éviction (1960-1995).
catégorie : La doctrine

Mots-cléfs : Indemnité d'éviction - Pénalité de 1 % par jour de retard - Faute quasi délictuelle du bailleur - Dommages et intérêts outre préjudice moral (Paris 16ème B 16 octobre 2008 - Aff. SCI Cour Saint Antoine c/ Madame Fenaroli-Lani )
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(non) (CA Paris 16ème chambre B 12 février 2009– Aff. MMGS c/ Farid Iskounene)
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Mots-clefs: Bail en général – Destination « Débit de tabac » - Vente de cartes de téléphonie mobile – Activité incluse (oui)
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