Bruno Boccara Associés, cabinet d'avocats spécialiste en droit immobilier
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Les Commentaires

Innoposabilité de l'autorisantion de louer sans date certaine

26/10/2009
Bail commercial – Sous-location et autorisation sans date certaine – Inopposabilité à l’acquéreur (oui) (Cass. civ. 3ème 9 juin 2009 – Aff. Epoux Monsallier c/ Epoux Villette ; arrêt n° 767 F-D)

Travaux de mise en conformité demandés par l’Inspection du travail

03/09/2009
Mots clefs : Assimilation à une injonction administrative – Travaux à la charge du bailleur (oui) (Cass. civ. 3ème 26 mai 2009 – Aff. SCI Maine Vaugirard c/ Société AC Montparnasse ; arrêt 694 F-D)

Activites incluses

30/04/2009
Mots-clefs: Bail en général – Destination « Débit de tabac » - Vente de cartes de téléphonie mobile – Activité incluse (oui)

Bail dérogatoire et compétence du tribunal d'instance

07/09/2009
Bail (en général) – Bail dérogatoire – Compétence du Tribunal d’Instance (non) (Paris 16ème B 5 mars 2009 – Aff. SARL Enlèvement sur demande c/ SAS CAPRIM)

Bail en général - Désignation et Destination – Résiliation judiciaire

02/07/2009
(non) (CA Paris 16ème chambre B 12 février 2009– Aff. MMGS c/ Farid Iskounene)