Bruno Boccara Associés, cabinet d'avocats spécialiste en droit immobilier
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Les Commentaires

Indemnité d'éviction. Pénalité de 1%.

19/02/2009
Mots-cléfs : Indemnité d'éviction - Pénalité de 1 % par jour de retard - Faute quasi délictuelle du bailleur - Dommages et intérêts outre préjudice moral (Paris 16ème B 16 octobre 2008 - Aff. SCI Cour Saint Antoine c/ Madame Fenaroli-Lani )

Déspécialisation retraite - Plafonnement

11/01/2009
Mots-clefs : Autonomie des dispositions de l’article L 145-51 du Code de commerce – Plafonnement (oui) (Paris 16ème B, 18 septembre 2008, aff. M. et Madame Azoula c/ M. et Madame Laieb