Bruno Boccara Associés, cabinet d'avocats spécialiste en droit immobilier
Vous êtes ici >> Accueil/Les Dossiers/Les Commentaires
Résultats par page : 5 | 10 | 20 | 50
Aller à la page « | 1 | 2 | »

Les Commentaires

Innoposabilité de l'autorisantion de louer sans date certaine

26/10/2009
Bail commercial – Sous-location et autorisation sans date certaine – Inopposabilité à l’acquéreur (oui) (Cass. civ. 3ème 9 juin 2009 – Aff. Epoux Monsallier c/ Epoux Villette ; arrêt n° 767 F-D)

Travaux de mise en conformité demandés par l’Inspection du travail

03/09/2009
Mots clefs : Assimilation à une injonction administrative – Travaux à la charge du bailleur (oui) (Cass. civ. 3ème 26 mai 2009 – Aff. SCI Maine Vaugirard c/ Société AC Montparnasse ; arrêt 694 F-D)

Activites incluses

30/04/2009
Mots-clefs: Bail en général – Destination « Débit de tabac » - Vente de cartes de téléphonie mobile – Activité incluse (oui)

Déspécialisation retraite - Plafonnement

11/01/2009
Mots-clefs : Autonomie des dispositions de l’article L 145-51 du Code de commerce – Plafonnement (oui) (Paris 16ème B, 18 septembre 2008, aff. M. et Madame Azoula c/ M. et Madame Laieb

Bail dérogatoire et compétence du tribunal d'instance

07/09/2009
Bail (en général) – Bail dérogatoire – Compétence du Tribunal d’Instance (non) (Paris 16ème B 5 mars 2009 – Aff. SARL Enlèvement sur demande c/ SAS CAPRIM)

Bail en général - Désignation et Destination – Résiliation judiciaire

02/07/2009
(non) (CA Paris 16ème chambre B 12 février 2009– Aff. MMGS c/ Farid Iskounene)

Indemnité d'éviction. Pénalité de 1%.

19/02/2009
Mots-cléfs : Indemnité d'éviction - Pénalité de 1 % par jour de retard - Faute quasi délictuelle du bailleur - Dommages et intérêts outre préjudice moral (Paris 16ème B 16 octobre 2008 - Aff. SCI Cour Saint Antoine c/ Madame Fenaroli-Lani )