Nos commentaires

Cas. Civ. 3. 25 octobre 2018. Congé triennal : recevabilité de l’action en fixation d’un loyer de renouvellement.

Conseil pratique. Quand une partie craint le succès de l’autre partie, elle peut se prévaloir d’une éventuelle prescription de l’action adverse, voire de l’irrecevabilité de celle-ci pour défaut d’intérêt à agir.

Mais de telles défenses, en présence de magistrats parfaitement avisés, et en l’occurrence du juge des loyers commerciaux, dont la décision était parfaite, risquent fort de ne pas aboutir. Il faut savoir restreindre les recours quand l’intérêt du litige est limité à une revalorisation àà la hausse du loyer, ou éventuellement à la baisse, ce qui conduira peut-être, dans cette instance, à un arrêt sur renvoi reprenant la solution du juge des loyers commerciaux du TGI de Béziers (maintien du loyer atteint en fin de bail).

AJDI Juin 2019

Cas. Civ. 3. 6 septembre 2018. Agence immobilière : destination à usage exclusif de bureaux.

Conseil pratique. Les praticiens doivent être extrêmement attentifs aux propositions qui sont faites, soit par le bailleur soit par le preneur des destinations envisagées ; s’il s’agit d’un preneur il tentera de faire admettre une destination « plurielle » lui permettant de revendiquer le plafonnement de son loyer au terme du bail ; à l’inverse un bailleur tentera une destination exclusive à usage de bureaux, soit par exemple, celle d’agence bancaire avec ses accessoires usuels, mais aussi des activités « intellectuelles » lui permettant d’échapper au déplafonnement.

AJDI avril 2019

Cas. Civ. 3. 6 septembre 2018. Réparation du préjudice lié à l’impossibilité d’exploiter une salle de restaurant.

Conseil pratique. Même si certains plaideurs ne songent pas toujours à fonder leurs prétentions judiciaires sur des articles précis du code civil, il appartient bien aux juges de « restituer aux demandes […] leur exacte qualification » [selon les moyens du pourvoi dans sa troisième branche]. Il reste que lorqu’on soutient un moyen de droit, il est toujours opportun de l’identifier par un rappel des textes dans les écritures inchangées, ce qui aurait pu conduire à des décisions différentes tant en première instance qu’en appel.

AJDI avril 2019