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les brèves

Nouvel indice des loyers commerciaux

Ajouté le 22/12/2019 - Auteur : robimorder

IRL Au troisièmetrimestre 2019, l’indice de référence des loyers atteint 129,99. Sur un an, il augmente de 1,20%.

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=35

ILC Au  troisiième trimestre 2019, l’indice des loyers commerciaux est de 115,60. Sur un an il augmente  de 1,90%

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=104

ICC au troisième trimestre 2019 l’indice du coût de la construction  atteint 1 746. Sur un an il augmente de 0,75%

http://www.insee.fr/fr/themes/info-rapide.asp?id=102

ILATau troisième trimestre 2019 l'indice des loyers des activités tertiaires augmente de 1,87%.

http://www.insee.fr/fr/bases-de-donnees/bsweb/serie.asp?idbank=001617113

 

 

 

 

 

L'INSEE remonte à 2005 l'historique de l'ILC

Ajouté le 08/12/2014 - Auteur : robimorder

Lu dans La Correspondance de l'enseigne.l'ILC est depuis le vote de la loi Pinel le 18 juin le seul indice de référence du commerce, l'INSEE a remonté l'historique de ses valeurs depuis 2005. Pour les renouvellements de 2014 on constate que l'ILC a progressé en 9 ans de 18% (de 92,15 à 108,50) alors que l'ICC avait pris 28%.
 
Pour accéder aux séries de l'INSEE pour l'ILC et pour l'ILAT :

 

Fondation Bruno Boccara : nouveau site et actes du colloque

Ajouté le 01/12/2014 - Auteur : robimorder

La Fondation Bruno Boccara vient de se doter d'un site, association-fondation-boccara.fr.

La Fondation a organisé avec le Centre René Demogue de la faculté de Lille 2 le 13 juin 2014 un colloque : "Les baux commerciaux à l'épreuve de la crise économique". .La première partie des actes de ce colloque vient d'être publiée dans la Revue des loyers d'octobre 2014 avec les contributions de:

Jean-Pierre Blatter, "La clause compromissoire dans les baux commerciaux";

Marianne Lassner, "Médiation bailleur-preneur";

François Robine, "Droit au bail et valeur d'emplacement dans le contexte de crise".

Dans la Revue des loyers de novembre 2014  c'est la contribution de Laure Warenbourg, "Evaluation de l'indemnité d'éviction en période de crise",  qui est publiée.

 

 

Loi Pinel : publication du décret d'application

Ajouté le 07/11/2014 - Auteur : robimorder

Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial,

publié au JORF n°0256 du 5 novembre 2014

 

Publics concernés : locataires et bailleurs d’un contrat de bail commercial.

Objet : amélioration des relations entre bailleurs et locataires d’un bail commercial.

Entrée en vigueur : les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret. Les dispositions des articles R.145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret.

Notice : le présent décret modifie les dispositions réglementaires du code de commerce relatives au bail commercial (articles L. 145-1 et suivants) en application du titre Ier de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Il précise la date du congé donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il met en cohérence les dispositions des articles R. 145-5, D. 145-18 et R.145-20 avec les nouvelles dispositions législatives. Il dresse la liste des charges, travaux, impôts, taxes et redevances relatifs aux parties privatives et communes qui ne peuvent pas être mis à la charge du locataire, et précise les obligations du bailleur en matière d’information du locataire.

Références : les dispositions du code de commerce créées ou modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de ce décret, sur le site Légifrance

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-9, L. 145-35, L. 145-38, L. 145-40-2 et L. 642-7 ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment le II de son article 21 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète : 

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret. 

Article 2

A la section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, il est inséré, après l’article R. 145-1, un article R. 145-1-1 ainsi rédigé : 

« Art. R. 145-1-1. - Lorsque le congé prévu à l’article L. 145-9 est donné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date du congé est celle de la première présentation de la lettre. » 

Article 3

A l’article R. 145-5, après les mots : « aux articles L. 145-47 à L. 145-55 », sont insérés les mots : « et L. 642-7 ». 

Article 4

Au premier alinéa de l’article D. 145-18, les mots : « concernant la variation du loyer » sont supprimés. 

Article 5

Au troisième alinéa de l’article R. 145-20, les mots : « à moins que les parties ne se soient mises d’accord avant ou pendant l’instance sur une date plus ancienne ou plus récente » sont supprimés. 

Article 6

Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :  

« Section 5

« Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux  

« Art. R. 145-35.-Ne peuvent être imputés au locataire :

« 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;

« 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l’immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu’ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l’alinéa précédent ;

« 3° Les impôts, notamment la contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l’immeuble ; toutefois, peuvent être imputés au locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement ;

« 4° Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l’immeuble faisant l’objet du bail ;

« 5° Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs à des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

« La répartition entre les locataires des charges, des impôts, taxes et redevances et du coût des travaux relatifs à l’ensemble immobilier peut être conventionnellement pondérée. Ces pondérations sont portées à la connaissance des locataires.

« Ne sont pas comprises dans les dépenses mentionnées aux 1° et 2° celles se rapportant à des travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.  

« Art. R. 145-36.-L’état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle au titre de laquelle il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel. Le bailleur communique au locataire, à sa demande, tout document justifiant le montant des charges, impôts, taxes et redevances imputés à celui-ci.  

« Art. R. 145-37.-Les informations mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 145-40-2 sont communiquées au locataire dans le délai de deux mois à compter de chaque échéance triennale. A la demande du locataire, le bailleur lui communique tout document justifiant le montant de ces travaux. » 

Article 7 A l’exception de son article 4, le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. 

Article 8

Les dispositions des articles R. 145-1-1, R. 145-5, D. 145-18 et R. 145-20 du code de commerce, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 2 à 5 du présent décret, sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du présent décret.

Les dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du même code, dans leur rédaction résultant de l’article 6 du présent décret, sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication du présent décret. 

Article 9

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 3 novembre 2014. 

 

Manuel Valls 

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, 

Emmanuel Macron 

 

La garde des sceaux, ministre de la justice, 

Christiane Taubira 

 

La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, 

Carole Delga 

 

 

Dans les revues janvier 2012 - février 2013

Ajouté le 29/11/2010 - Auteur : robimorder

Dans les revues janvier-février 2013

Ajouté le 04/04/2013 - Auteur : robimorder

ETUDES

Samuel Guillaume. « Quelques incidences du e-commerce sur les baux commerciaux » ; Revue des loyers, février 2013.
Joël Monéger. « La retraite à 60 ans pouir le statut des baux commerciaux ? ». Loyers et copropriété, janvier 2013.
Joël Monéger. « Pièges et difficultés du bail commercial, acte VIII. Le bail commercial, un contrat pour l’avenir ? ». Loyers et copropriété, janvier 2013.
Fréderic Planckeel. « L’article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement ». AJDI, janvier 2013.
François Robine et Laure Warembourg. « L’indemnité d’éviction, une évaluation nécessaire mais en question ». Revue des loyers, janvier 2013.
Jean-Marc Talau. « Le droit international privé et l’arbitrage : une nouvelle approche pour l’ingénierie des baux commerciaux » ; Loyers et copropriété, février 2013.

JURISPRUDENCE

2 novembre 2011. CA Douai. (PMU, activité ni prolongement, ni accessoire d’activité café-tabac).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
9 Novembre 2011. CA Rennes. (Evaluation du préjudice du locataire en cas de résiliation unilatérale du bail par le bailleur).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
15 novembre 2011. CA Toulouse. (Valdiité du droit d’option et prescription de l’action en ullité ou en fixation de l’indemnité d’éviction).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
17 novembre 2011. CAA Versailles. (Critères de distinction entre convention d’occupation du domaine public et bail commercial).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
16 novembre 2011. CA Bordeaux. (départ à la retraite du preneur, sanction du refus abusif d’autoriser la cession de bail).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
16 novembre 2011. CA Bastia. (Caractère nominatif ou non des obligations d’un bail et leur persistance en cas de renouvellement).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
23 novembre 2011. CA Rennes. (La vente de produits d’hygiène et d’entretien n’est pas connexe à la vente de produits alimentaires).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
24 novembre 2011. CA Rouen. (Procédure collective du preneur, application des formalités prévues par le bail en cas de cession de fonds).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
30 novembre 2011. CA Paris. (La location de salle pour des évènemenst festifs relève de la destination de night-club).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
29 novembre 2011. CA Versailles. (Sous-location prohibée et irrégularité de la signification d’une demande de renouvellement faite à uen SCI familiale).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
24 janvier 2012. CA Versailles. Delamorinière / SARL Vanves Auto Services. (Critères de la monovalence).
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, janvier 2013.
23 mai 2012. Cas. Civ. 3. Le Covec / Commune de Pau. (De l’intérêt de délivrer un congé en cas de promesse de renouvellement).
Danielle Lipman W-Boccara. AJDI, janvier 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs :  Jehan-Denis Barbier. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.
23 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Condé Foncière / Sté La Concorde. (Départ anticipé du locataire et paiement des loyers).
Danielle Lipman W-Boccara. AJDI, janvier 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, octobre 2012. Jehan-Denis Barbier, Gazette du palais, 29-30 juin 2012.
31 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Les Falaises / Sté La Brazerade. (Rétractation d’une offre d’indemnité d’éviction : preuve du manquement du locataire).
Danielle Lipman W-Boccara. AJDI, janvier 2013.
31 mai 2012. Cas. Civ. 3. (Raab / Oktay Kuru (Baux dérogatoires successifs et changement d’activité).
Marie-Pierre Dumont-Lefrand. AJDI, janvier 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Jean-Pierre Blatter. AJDI, novembre 2012. Yves Rouquet. Dalloz actualités, 7 juin 2012. Bernard Raclet. Revue des loyers. Juillet-septembre 2012. Ph. Legrand. Dictionnaire permanent Gestion immobilière. Bulletin, juin 2012.
12 juin 2012. Cas. Civ. 3. Sté Le Moign / Le Loir. (Notion de motif grave et légitime de refus de renouvellement).
Danielle Lipman W-Boccara. AJDI, janvier 2013.
13 juin 2012. Cas. Civ. 3. Sté Bacotec Gestion / Sté Jade. (Charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
Jean-Pierre Blatter.  AJDI, janvier 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Marie-Laurence Sainturat . Administrer. Août-septembre 2012. Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, septembre 2012. Yves Rouquet, Dalloz actualité, 20 juin 2012. Jehan-Denis Barbier, Gazette du palais, 29-30 juin 2012.
4 juillet 2012. CA Colmar 1 B. Sté Adidas France / SCI Ilôt de la Rose I. (Validité de la renonciation par le preneur à solliciter en cours de bail une diminution de loyer).
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, février 2013.
13 septembre 2012. CA Caen 2. SARL Jean Claude Charrier  et Cie / Leroux. (Déspécialisation partielle).
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, janvier 2013.
13 septembre 2012. CA Pau 2-1. (Cession du bail commercial et défaut de passation et de régularisation de l’acte de cession).
Revue des procédures collectives, n° 1, janvier 2013.
19 septembre 2012. CA Paris 1-2. SA Adriatic Hôtel / Tauveron. (Travaux de mise aux normes incendie).
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, février 2013.
19 septembre 2012.  CA Paris 5-3. SCI Desam / SARL Yoshi One. (Refus pour motifs graves et légitimes).
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, janvier 2013.
25 septembre 2012. CA Bordeaux Civ 2. SAS Immochan / SAS Mille Amis. (Indemnité d’éviction, commerce d’animalerie, perte de fonds (oui), capitalisation redevance location-gérance (non), valrosiation du fonds par rapport au chiffre d’affaires eu locataire-ggérant (oui), indemnités accessoires.
André Guillemain. Administrer, janvier 2013.
2 octobre 2012. Cas. Civ. 3. (Indemnité d’éviction et pénalités de retard dites du 1%).
Hanan Chaoui. Revue des loyers, janvier 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Yves Rouquet. Dalloz 18 octobre 2012.
3 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Bourcin / Sté Hôteelière Richepanse. (Point de départ des intérêts moratories).
Jean-Pierre Blatter. AJDI, février 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, novembre 2012. Bertrand Raclet, Revue des loyers, novembre 2012. Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété, décembre 2012. Ph. Legrand. Dictionnaire permanent gestion immobilière. Bulletin, décembre 2012.
5 octobre 2012. CA Aix-en-Provence. SARL Ciffreo et Bona / SAS Neyrolle. (Fixation d’indemnité d’éviction, activité de négoce de matériaux de construction, perte de fonds (non), indemnité de transfert (oui), perte partielle de clientèle (non), frais de réinstallation (oui).
André Guillemain. Administrer, janvier 2013.
14 octobre 2012. Cas. Civ. 3. (Accession, renouvellement du bail et indemnisation du preneur pour le coût des constructions).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
17 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Encadrim / Sté Rue de Feltre. (Procédure de fixation dyu loyer de renouvellement, mémoire, date d’expédition, interruption de la prescription (oui).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, janvier 2013.
19 octobre 2012. CA Aix-en-Provence 11-A. Sté Welcome / SARL Hôtels Gabois Sag. (Loyer du bail commercial renouvelé, sur les conditions de dispense de la notification de l’article L 311-2 du Code du tourisme).
Emmanuelle Chavance. JCP (E), 31 janvier 2013 et Loyers et copropriété janvier 2013.
31 octobre 2012. CA Paris. SA Allianz Vie / NSA Jean-Luc Méchiche.  (Révision triennale, ordre public et point de départ des intérêts moratoires).
Frédéric Planckeel. AJDI, février 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, décembre 2012. Emmanuelle Chavance, Loyers et copropriété, décembre 2012
31 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Pons / Nugier-Antona. (Entretien et réparation : condition de remboursement d’une réparation effectuée par le locataire).
Béatrice Vial-Pedroletti. Loyers et copropriété, février 2013.
7 novembre 2012. CA Paris 5-3. SAS Geciter / Sté Le Pharaon. (Sur la qualification des travaux réalisés par le preneur).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété , janvier 2013.
13 novembre 2012. Cas. Civ. 3. SIC Sté immobilière de Nouevlle-Calédonie / Sté Kinésithérapie de Saint-Quentin. (Bail en général, incencie volontaire, cas de force majeure (oui).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, janvier 2013.
13 novembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Sainte-Marteh immobilière / Sté Centre médical René Lacrosse. (Bail en géénral, travaux de sécurité, clause expresse (non), travaux de remise en état, défaut d’évaluation (oui), maintien dans les lieux du preneur, paiement de la taxe foncière (oui).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, janvier 2013.
14 novembre 2012. TGI Paris Loy. Com. SCI Saint-Germain des Prés / SAS Brasserie Lipp. (Fixation de loyer de renouvellement, Brasserie Lipp, 151 bd Saint-Germain, modification des facteurs locaux de commercialité (non).
Marie-Laurence Sainturat, Administrer, janvier 2013.
14 novembre 2012. CA Paris 5-3. Sté Paris Voile. (Fixation du loyer de renouvellement. Déplafonnement pour modification des caractéristiques des locaux (oui). Point de départ des intérêts.)
Marie-Laurence Sainturat, Administrer, janvier 2013.
14 novembre 2012. Cas. Civ. 3. Epx X / Epx Y. (Avenant d’extension d’activité avec augmentation du loyer, déplafonnement en renouvellement).
Jehan-Denis Barbier, Administrer. Janvier 2013.
14 novembre 2012. CA Paris 5-3. SAS ETAM PAP / SA Grands magasins de la Samaritaine. (Sur l’action en réajustement du loyer principal).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété , janvier 2013.
27 novembre 2013.  Cas. Civ. 3. Duarte / Palisse. (Refus de renouvellement du bail commercial, sur les conditions de validité du congé pour démolir et reconstruire).
Emmanuelle Chavance. JCP (E), 17 janvier 2013 et Loyers et copropriété , janvier 2013.
28 novembre 2012. CE 9 et 10 sections. Min / Sté Placoplâtre. (Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : déduction des dépenses incombant au propriétaire et mises contractuellement à la charge du locateur (non).
Revue de droit fiscal, n° 6, 7 février 2013. Gazette du Palais, 20 et 21 février 2013.
28 novembre 2012. SCI Foncière Timna / SARL Ancelin. (Fixation du loyer de renouvellement, garage-hôtel, « méthode hôtelière ».
Marie-Laurence Sainturat, Administrer, février  2013.
4 décembre 2012. Cas. Com. Sté Fuxedis / Direction générale des Finances publiques. (Confusion des droits locatifs et de propriété : assiette des droits d’enregistrement).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 20 décembre 2012.
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, février 2013.
5 décembre 2012. Paris CA 5-3. SAS Loueur de France BTP / SA Foncière Morillon. (Fixation du loyer de renouvellement, terrain nu, application de l’article R 145-9 du code de commerce et exclusion du plafonnement, 9,25 € le m² au 1/7/2007).
Marie-Laurence Sainturat. Administrer, février 2013.
11 décembre 2012. Cas. Civ. 3.Sté Clinique Velpeau / Sté Maison de santé Velpeau. (Loyer du bail renouvelé, valeur locative d’une clinique : détermination).
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, février 2013.
12 décembre 2012. CA Paris 5-3. SARL Etudes et Réalisations Immobilières / SARL Cie d’Expansion Moderne Automatique. (Fixation d’indemnité d’éviction, teinturerie-blanchisserie, indemnité de remplacement (oui), pourcentage du CA (oui), abattement de précarité de 25%.
André Guillemain. Administrer, février 2013.
12 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Brown building corporation / SPDT. (Promettre de renouveler le bail ne signifie pas que le bailleur renonce à augmenter le loyer).
Yves Rouqet. Dalloz actualités, 21 décembre  janvier 2013.
Ph. Legrand. Dictionnaire permanent de gestion immobilière, Bulletin, janvier 2013.
18 décembre 2012. Cas. Civ. 3. SDS Salon-de-Provence / Sté Sainte-Marthe. (Congé avec offre d’indemnité d’éviction, pourparlers, reconnaissance du droit, nouvelle interruption de prescription (oui).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, février 2013.
18 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Fabre / Cts Vannier. (Bail commercial, immatriculation au registre du commerce à la date du congé (oui).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, février 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Andremax / Klaus W. (Bail emphythéotique sur domaine public, sous-location commerciale (non).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, février 2013.
19 décembre 2012. CA Paris 5-3. La SCI / Hua. (Loyer du bail renouvelé, modification des modalités de fixation d’origine).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, février 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Alfran Immobilier / Bareyre Antiquités et Home Galerie. (Sur l’indivisibilité du bail à son expiration, survie de la clause au bail).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 16 janvier 2013.
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, février 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Christian vêtements Cariou / Sté Le Corre-Flochay. (Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 29 janvier 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Mme Jocelyne David / Sté Boussenac. (Bail commercial, obligation de délivrance (oui).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, février 2013.
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 17 janvier 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Agneaux distribution / Sté Go Direct. (Obligation d’entretien du bailleur d’un centre commercial : une résiliation aux torts exclusifs du bailleur).
Jehan-Denis Barbier. Administrer, février 2013.
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 7 janvier 2013, Dalloz 17 janvier 2013.
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, février 2013.
Hanan Chaoui. Revue des loyers, février 2013.
A Fontin. Dictionnaire permanent de gestion immobilière, Bulletin, janvier 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté ADD Amiens / Sté Oliver. (De la portée exacte du refus de renouvellement pour faute délivré irrégulièrement).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 10 janvier 2013, Dalloz 17 janvier 2013.
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, février 2013.
Christine Quément. Revue des loyers, février 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté de gestion de l’Hôtel Le Corbusier / Sté de l’UH Le Corbusier. (Charge des dépenses de ravalement).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 15 janvier 2013,
21 décembre 2012. TGI Paris. Sté Elisea / Sté Chez Clément. (Renouvellement, loyer, intérêts, point de départ).
Marie-Pierre Mériguet et Sophie Raitif. AJDI, février 2013.
22 janvier 2013. Cas. Civ. 3. (Activité incluse : appréciation souveraine des juges du fond).
Astrid Lauriette. Dalloz actualité, 19 février 2013.
23 janvier 2013. Cas. Civ. 3. SDB Mobilia / Moula et al. (Le dépôt du mémoire préalable ne vaut pas notification pour interrompre la prescription).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 15 janvier 2013,
A Fontin. Dictionnaire permanent de gestion immobilière, Bulletin, février 2013.
6 février 2013. Cas. Civ. 3. (Cession-déspécialisation : mise en œuvre par l’usufruitier).
Yves Rouquet. Dalloz, 21 février 2013.
19 février 2013.  Cas. Com. (Liquidation judiciaire : paralysie du droit de résiliation du bail).
Alain Lienhard. Dalloz actualités, 28 février 2013.

Dans les revues novembre-décembre 2012

Ajouté le 07/01/2013 - Auteur : robimorder

ETUDES

« L’adaptation du bail aux contraintes d’urbanisme ». Table ronde du 20 juin 2012. Revue des loyers, décembre 2012.
Françoise Auque. « Fixation du loyer et pouvoir du juge ». Revue des loyers, novembre 2012.
Jean-Pierre Blatter, « Chronique d’actualité législative et jurisprudentielle, mars 2011 – mars 2012 ». AJDI, décembre 2012.
Danielle Boccara, « Date d’effet du renouvellement et non de la décision de justice  (la Cassation siffle le retour à l’orthodoxie)», Argus de l’Enseigne, n° 43, novembre 2012.
Serge Fruchter et Alain Bétaille. « Baux de locaux commerciaux à Paris, fixations judiciaires 2009-2012 ». AJDI, décembre 2012.
Joël Monéger. « Saint Nicolas n’a pas fait de miracle à Bruxelles : les baux commerciaux ne bénéficieront pas de la liberté d’élection de for ». Loyers et copropriété, décembre 2012.
Julien Prigent. « Bail et local à destination d’entrpôt », Revue des loyers, novembre 2011.

JURISPRUDENCE

22 février 2012. CA Paris, 5-3. SARL Media Art / Francis Piganeau. (Indemnité d’éviction, activités transférables).
Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété, novembre 2012.
3 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Ker Moor / Sté Construction et gestion hôtelière. (Clause d’échelle mobile et taxe foncière).
Jean-Pierre Blatter, AJDI novembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Danielle Lipman-W. Boccara, Administrer, juillet 2012. Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, juillet-août 2012. Yves Rouquet : Dalloz actualité, 14 mai 2012. Ph. Legrand. Dictionnaire permanent Gestion immobilière. Bulletin, juin 2012. Christine Lebel. Revue des loyers, juin 2012. Charles-Edouard Brault. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.
22 mai 2012. CA Paris 1-3. SARL Arnotel Pincevent / EURL IBC. (Sur la compétence du tribunal de commerce).
Emmanuelle Chavance, Loyer et copropriété, novembre 2012.
31 mai 2012. Cas. Civ. 3. Raab / Oktay Kuru. (Baux dérogatoires et changement d’activité).
Jean-Pierre Blatter. AJDI, novembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Yves Rouquet. Dalloz actualités, 7 juin 2012. Bernard Raclet. Revue des loyers. Juillet-septembre 2012. Ph. Legrand. Dictionnaire permanent Gestion immobilière. Bulletin, juin 2012.
31 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Daudon et Cosuti / Sté La pierre de l’Ile-de-France. (Démembrement de la propriété du local loué et repentir).
Jean-Pierre Blatter, AJDI novembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, octobre 2012. Jehan-Denis Barbier, Gazette du palais, 29-30 juin 2012.
13 juin 2012. CA Toulouse ch 2. Thomas / Haharfi. (Evolution notable de la commercialité à Toulouse, rue Croix-Baragnon (non).
André Guillemain, Administrer, novembre 2012.
20 juin 2012. CA Paris 5-3. Sté Madeleine Opéra / Sté Adria Airways. (Indemnité d’occupation et droit d’option du preneur).
Christophe Denizot. AJDI, décembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs: Danielle Lipman W. Boccara, site brunoboccara-associes.com 27 septembre 2012; Marie-Laurence Sainturat . Administrer. Août-septembre 2012.
4 juillet 2012. CA Parsi 5-3. Baruch / Soret. (rétractation de l’offre d’indemnité d’éviction).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, novembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : André Guillemain. Administrer. Octobre  2012.
12 juillet 2012. Cas. Civ. 1. Sté Normandie Automatic / Association des commerçants du centre commercial de Modeville l’Etoile. (Sur les conséquences financières de la nullité d’une clause faisant obligation d’adhérer et de maintenir son adhésion à une association de commerçants).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, novembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Ph. Legrand. Dictionnaire permanent de gestion immobilière. Bulletin n° 449, septembre 2012. Hugues Kenfack. Dalloz, 25 octobre 2012. Yves Rouquet, Dalloz actualité, 19 juillet 2012.
12 juillet 2012. TGI Verdun. Mme Gaspard / Epx Brender. (Déplafonnement : appréciation globale des facteurs locaux de commercialité).
Bertrand de Lacger. Revue des loyers,novembre 2012.
Philippe Mélin, AJDI novembre 2012.
Marie-Laurence Sainturat. Administrer, novembre 2012.
5 septembre 2012. Cas. Civ. 3. SCP MAL / Sté GAN Vie. (Bail mixte professionnel et d’habitation).
Hugues Kenfack. JCP(G), 26 novembre 2012.
5 septembre 2012. CA Paris 5-3. SCI 149 rue de Rennes / SA Club Med Gym. (Fixation de loyer de renouvellement, monovalence, club de gym (non), supermarché a

Prix de la Fondation Bruno Boccara

Ajouté le 23/03/2010 - Auteur : robimorder

La Fondation Bruno Boccara a pour objet de promouvoir la pensée de Bruno Boccara et le droit des baux commerciaux par tout moyen, notamment l'édition, la formation et la remise de prix. Elle offre un prix aux deux premiers étudiants ou élèves dont les mémoires seront retenus par le Collège scientifique de la Fondation Bruno Boccara.
Grâce au parrainage de la société Cofitem-Cofimur pour 2010, le premier prix sera d'un montant de 2.000 €. Le second prix sera d'un montant de 1.000 €. Les mémoires retenus pourront éventuellement faire l'objet d'une publication dans une revue juridique, en tout ou partie. En outre, le premier prix se verra proposer un stage de deux mois dans un Cabinet d'avocats spécialisés en droit des baux commerciaux, ou dans un cabinet d'expertise en estimation de valeurs locatives et de fonds de commerce.

 

Renseignements et inscriptions (avant le 30 mai 2010) :

 

Monsieur François Robine Fondation Bruno Boccara

132, rue de Rennes 75006 Paris

E.mail : robine@frobine.com

 

Parution de : Bruno Boccara et la propriété commerciale

Ajouté le 11/01/2010 - Auteur : robimorder

La Fondation Bruno Boccara qui s'est donnée la mission de poursuivre le travail mené par Bruno Boccara, vient, avec l'appui des éditions Lamy, de publier une véritable bible réunissant la plupart des textes essentiels rédigés par le jurisconsulte incontournable, en matière de baux commerciaux. Des spécialistes, avocats, experts, universitaires, présentent ces textes regroupés par chapitres.

Pour tout renseignement, contacter la Fondation Bruno Boccara, 132 rue de Rennes, 75006 Paris

 

16 et 17 février : Baux commerciaux 2010

Ajouté le 11/01/2010 - Auteur : robimorder

A l'occasion de sa 17ème réunion annuelle, le Development institute international a pour thème la renégociation et les nouvelles obligations de performance énergétique, comment garder la maîtrise des coûts. A signaler le mardi 16 février après-midi, Danielle Lipman W. Boccara, "Comment négocier le capage de l'indice à la signature du bail: clauses pour éviter toute inflation du prix du loyer, les modifications apportées par la loi du 17 juin 2008 et la LME sur les prescriptions et forclusions; ainsi que le mercredi 17 février à 8 h 30, Dominique Cohen-Trumer, sur l'obligation d'entretien et les répartitions locataire/bailleur. Les séances se tiendront à l'Hôtel Regina. Pour plus d'informations et inscriptions: www.development-institute.com

Colloque

Ajouté le 29/12/2008 - Auteur : admin

Vendredi 30 janvier 2009, Faculté des sciences juridiques politiques et sociales de Lille.

Colloque organisé par le Centre René Demogue, l'Université Lille 2 et l'Université de Louvain, avec le soutien de la Fondation Bruno Boccara.

Programme et informations complémentaires à télécharger ici.