Revue des revues : novembre 2008 - fÃ©vrier 2013

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Dans les revues janvier-février 2013

Ajouté le 04/04/2013 - Auteur : robimorder

ETUDES

Samuel Guillaume. « Quelques incidences du e-commerce sur les baux commerciaux » ; Revue des loyers, février 2013.
Joël Monéger. « La retraite à 60 ans pouir le statut des baux commerciaux ? ». Loyers et copropriété, janvier 2013.
Joël Monéger. « Pièges et difficultés du bail commercial, acte VIII. Le bail commercial, un contrat pour l’avenir ? ». Loyers et copropriété, janvier 2013.
Fréderic Planckeel. « L’article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement ». AJDI, janvier 2013.
François Robine et Laure Warembourg. « L’indemnité d’éviction, une évaluation nécessaire mais en question ». Revue des loyers, janvier 2013.
Jean-Marc Talau. « Le droit international privé et l’arbitrage : une nouvelle approche pour l’ingénierie des baux commerciaux » ; Loyers et copropriété, février 2013.

JURISPRUDENCE

2 novembre 2011. CA Douai. (PMU, activité ni prolongement, ni accessoire d’activité café-tabac).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
9 Novembre 2011. CA Rennes. (Evaluation du préjudice du locataire en cas de résiliation unilatérale du bail par le bailleur).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
15 novembre 2011. CA Toulouse. (Valdiité du droit d’option et prescription de l’action en ullité ou en fixation de l’indemnité d’éviction).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
17 novembre 2011. CAA Versailles. (Critères de distinction entre convention d’occupation du domaine public et bail commercial).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
16 novembre 2011. CA Bordeaux. (départ à la retraite du preneur, sanction du refus abusif d’autoriser la cession de bail).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
16 novembre 2011. CA Bastia. (Caractère nominatif ou non des obligations d’un bail et leur persistance en cas de renouvellement).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
23 novembre 2011. CA Rennes. (La vente de produits d’hygiène et d’entretien n’est pas connexe à la vente de produits alimentaires).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
24 novembre 2011. CA Rouen. (Procédure collective du preneur, application des formalités prévues par le bail en cas de cession de fonds).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
30 novembre 2011. CA Paris. (La location de salle pour des évènemenst festifs relève de la destination de night-club).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
29 novembre 2011. CA Versailles. (Sous-location prohibée et irrégularité de la signification d’une demande de renouvellement faite à uen SCI familiale).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
24 janvier 2012. CA Versailles. Delamorinière / SARL Vanves Auto Services. (Critères de la monovalence).
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, janvier 2013.
23 mai 2012. Cas. Civ. 3. Le Covec / Commune de Pau. (De l’intérêt de délivrer un congé en cas de promesse de renouvellement).
Danielle Lipman W-Boccara. AJDI, janvier 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Jehan-Denis Barbier. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.
23 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Condé Foncière / Sté La Concorde. (Départ anticipé du locataire et paiement des loyers).
Danielle Lipman W-Boccara. AJDI, janvier 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, octobre 2012. Jehan-Denis Barbier, Gazette du palais, 29-30 juin 2012.
31 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Les Falaises / Sté La Brazerade. (Rétractation d’une offre d’indemnité d’éviction : preuve du manquement du locataire).
Danielle Lipman W-Boccara. AJDI, janvier 2013.
31 mai 2012. Cas. Civ. 3. (Raab / Oktay Kuru (Baux dérogatoires successifs et changement d’activité).
Marie-Pierre Dumont-Lefrand. AJDI, janvier 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Jean-Pierre Blatter. AJDI, novembre 2012. Yves Rouquet. Dalloz actualités, 7 juin 2012. Bernard Raclet. Revue des loyers. Juillet-septembre 2012. Ph. Legrand. Dictionnaire permanent Gestion immobilière. Bulletin, juin 2012.
12 juin 2012. Cas. Civ. 3. Sté Le Moign / Le Loir. (Notion de motif grave et légitime de refus de renouvellement).
Danielle Lipman W-Boccara. AJDI, janvier 2013.
13 juin 2012. Cas. Civ. 3. Sté Bacotec Gestion / Sté Jade. (Charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
Jean-Pierre Blatter. AJDI, janvier 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Marie-Laurence Sainturat . Administrer. Août-septembre 2012. Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, septembre 2012. Yves Rouquet, Dalloz actualité, 20 juin 2012. Jehan-Denis Barbier, Gazette du palais, 29-30 juin 2012.
4 juillet 2012. CA Colmar 1 B. Sté Adidas France / SCI Ilôt de la Rose I. (Validité de la renonciation par le preneur à solliciter en cours de bail une diminution de loyer).
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, février 2013.
13 septembre 2012. CA Caen 2. SARL Jean Claude Charrier et Cie / Leroux. (Déspécialisation partielle).
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, janvier 2013.
13 septembre 2012. CA Pau 2-1. (Cession du bail commercial et défaut de passation et de régularisation de l’acte de cession).
Revue des procédures collectives, n° 1, janvier 2013.
19 septembre 2012. CA Paris 1-2. SA Adriatic Hôtel / Tauveron. (Travaux de mise aux normes incendie).
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, février 2013.
19 septembre 2012. CA Paris 5-3. SCI Desam / SARL Yoshi One. (Refus pour motifs graves et légitimes).
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, janvier 2013.
25 septembre 2012. CA Bordeaux Civ 2. SAS Immochan / SAS Mille Amis. (Indemnité d’éviction, commerce d’animalerie, perte de fonds (oui), capitalisation redevance location-gérance (non), valrosiation du fonds par rapport au chiffre d’affaires eu locataire-ggérant (oui), indemnités accessoires.
André Guillemain. Administrer, janvier 2013.
2 octobre 2012. Cas. Civ. 3. (Indemnité d’éviction et pénalités de retard dites du 1%).
Hanan Chaoui. Revue des loyers, janvier 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Yves Rouquet. Dalloz 18 octobre 2012.
3 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Bourcin / Sté Hôteelière Richepanse. (Point de départ des intérêts moratories).
Jean-Pierre Blatter. AJDI, février 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, novembre 2012. Bertrand Raclet, Revue des loyers, novembre 2012. Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété, décembre 2012. Ph. Legrand. Dictionnaire permanent gestion immobilière. Bulletin, décembre 2012.
5 octobre 2012. CA Aix-en-Provence. SARL Ciffreo et Bona / SAS Neyrolle. (Fixation d’indemnité d’éviction, activité de négoce de matériaux de construction, perte de fonds (non), indemnité de transfert (oui), perte partielle de clientèle (non), frais de réinstallation (oui).
André Guillemain. Administrer, janvier 2013.
14 octobre 2012. Cas. Civ. 3. (Accession, renouvellement du bail et indemnisation du preneur pour le coût des constructions).
Sylvaine Porcheron. AJDI, janvier 2013.
17 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Encadrim / Sté Rue de Feltre. (Procédure de fixation dyu loyer de renouvellement, mémoire, date d’expédition, interruption de la prescription (oui).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, janvier 2013.
19 octobre 2012. CA Aix-en-Provence 11-A. Sté Welcome / SARL Hôtels Gabois Sag. (Loyer du bail commercial renouvelé, sur les conditions de dispense de la notification de l’article L 311-2 du Code du tourisme).
Emmanuelle Chavance. JCP (E), 31 janvier 2013 et Loyers et copropriété janvier 2013.
31 octobre 2012. CA Paris. SA Allianz Vie / NSA Jean-Luc Méchiche. (Révision triennale, ordre public et point de départ des intérêts moratoires).
Frédéric Planckeel. AJDI, février 2013.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, décembre 2012. Emmanuelle Chavance, Loyers et copropriété, décembre 2012
31 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Pons / Nugier-Antona. (Entretien et réparation : condition de remboursement d’une réparation effectuée par le locataire).
Béatrice Vial-Pedroletti. Loyers et copropriété, février 2013.
7 novembre 2012. CA Paris 5-3. SAS Geciter / Sté Le Pharaon. (Sur la qualification des travaux réalisés par le preneur).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété , janvier 2013.
13 novembre 2012. Cas. Civ. 3. SIC Sté immobilière de Nouevlle-Calédonie / Sté Kinésithérapie de Saint-Quentin. (Bail en général, incencie volontaire, cas de force majeure (oui).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, janvier 2013.
13 novembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Sainte-Marteh immobilière / Sté Centre médical René Lacrosse. (Bail en géénral, travaux de sécurité, clause expresse (non), travaux de remise en état, défaut d’évaluation (oui), maintien dans les lieux du preneur, paiement de la taxe foncière (oui).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, janvier 2013.
14 novembre 2012. TGI Paris Loy. Com. SCI Saint-Germain des Prés / SAS Brasserie Lipp. (Fixation de loyer de renouvellement, Brasserie Lipp, 151 bd Saint-Germain, modification des facteurs locaux de commercialité (non).
Marie-Laurence Sainturat, Administrer, janvier 2013.
14 novembre 2012. CA Paris 5-3. Sté Paris Voile. (Fixation du loyer de renouvellement. Déplafonnement pour modification des caractéristiques des locaux (oui). Point de départ des intérêts.)
Marie-Laurence Sainturat, Administrer, janvier 2013.
14 novembre 2012. Cas. Civ. 3. Epx X / Epx Y. (Avenant d’extension d’activité avec augmentation du loyer, déplafonnement en renouvellement).
Jehan-Denis Barbier, Administrer. Janvier 2013.
14 novembre 2012. CA Paris 5-3. SAS ETAM PAP / SA Grands magasins de la Samaritaine. (Sur l’action en réajustement du loyer principal).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété , janvier 2013.
27 novembre 2013. Cas. Civ. 3. Duarte / Palisse. (Refus de renouvellement du bail commercial, sur les conditions de validité du congé pour démolir et reconstruire).
Emmanuelle Chavance. JCP (E), 17 janvier 2013 et Loyers et copropriété , janvier 2013.
28 novembre 2012. CE 9 et 10 sections. Min / Sté Placoplâtre. (Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : déduction des dépenses incombant au propriétaire et mises contractuellement à la charge du locateur (non).
Revue de droit fiscal, n° 6, 7 février 2013. Gazette du Palais, 20 et 21 février 2013.
28 novembre 2012. SCI Foncière Timna / SARL Ancelin. (Fixation du loyer de renouvellement, garage-hôtel, « méthode hôtelière ».
Marie-Laurence Sainturat, Administrer, février 2013.
4 décembre 2012. Cas. Com. Sté Fuxedis / Direction générale des Finances publiques. (Confusion des droits locatifs et de propriété : assiette des droits d’enregistrement).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 20 décembre 2012.
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, février 2013.
5 décembre 2012. Paris CA 5-3. SAS Loueur de France BTP / SA Foncière Morillon. (Fixation du loyer de renouvellement, terrain nu, application de l’article R 145-9 du code de commerce et exclusion du plafonnement, 9,25 € le m² au 1/7/2007).
Marie-Laurence Sainturat. Administrer, février 2013.
11 décembre 2012. Cas. Civ. 3.Sté Clinique Velpeau / Sté Maison de santé Velpeau. (Loyer du bail renouvelé, valeur locative d’une clinique : détermination).
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, février 2013.
12 décembre 2012. CA Paris 5-3. SARL Etudes et Réalisations Immobilières / SARL Cie d’Expansion Moderne Automatique. (Fixation d’indemnité d’éviction, teinturerie-blanchisserie, indemnité de remplacement (oui), pourcentage du CA (oui), abattement de précarité de 25%.
André Guillemain. Administrer, février 2013.
12 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Brown building corporation / SPDT. (Promettre de renouveler le bail ne signifie pas que le bailleur renonce à augmenter le loyer).
Yves Rouqet. Dalloz actualités, 21 décembre janvier 2013.
Ph. Legrand. Dictionnaire permanent de gestion immobilière, Bulletin, janvier 2013.
18 décembre 2012. Cas. Civ. 3. SDS Salon-de-Provence / Sté Sainte-Marthe. (Congé avec offre d’indemnité d’éviction, pourparlers, reconnaissance du droit, nouvelle interruption de prescription (oui).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, février 2013.
18 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Fabre / Cts Vannier. (Bail commercial, immatriculation au registre du commerce à la date du congé (oui).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, février 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Andremax / Klaus W. (Bail emphythéotique sur domaine public, sous-location commerciale (non).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, février 2013.
19 décembre 2012. CA Paris 5-3. La SCI / Hua. (Loyer du bail renouvelé, modification des modalités de fixation d’origine).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, février 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Alfran Immobilier / Bareyre Antiquités et Home Galerie. (Sur l’indivisibilité du bail à son expiration, survie de la clause au bail).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 16 janvier 2013.
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, février 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Christian vêtements Cariou / Sté Le Corre-Flochay. (Destruction partielle de la chose louée et résiliation du bail).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 29 janvier 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Mme Jocelyne David / Sté Boussenac. (Bail commercial, obligation de délivrance (oui).
Danielle Lipman W-Boccara, Administrer, février 2013.
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 17 janvier 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Agneaux distribution / Sté Go Direct. (Obligation d’entretien du bailleur d’un centre commercial : une résiliation aux torts exclusifs du bailleur).
Jehan-Denis Barbier. Administrer, février 2013.
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 7 janvier 2013, Dalloz 17 janvier 2013.
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, février 2013.
Hanan Chaoui. Revue des loyers, février 2013.
A Fontin. Dictionnaire permanent de gestion immobilière, Bulletin, janvier 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté ADD Amiens / Sté Oliver. (De la portée exacte du refus de renouvellement pour faute délivré irrégulièrement).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 10 janvier 2013, Dalloz 17 janvier 2013.
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, février 2013.
Christine Quément. Revue des loyers, février 2013.
19 décembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté de gestion de l’Hôtel Le Corbusier / Sté de l’UH Le Corbusier. (Charge des dépenses de ravalement).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 15 janvier 2013,
21 décembre 2012. TGI Paris. Sté Elisea / Sté Chez Clément. (Renouvellement, loyer, intérêts, point de départ).
Marie-Pierre Mériguet et Sophie Raitif. AJDI, février 2013.
22 janvier 2013. Cas. Civ. 3. (Activité incluse : appréciation souveraine des juges du fond).
Astrid Lauriette. Dalloz actualité, 19 février 2013.
23 janvier 2013. Cas. Civ. 3. SDB Mobilia / Moula et al. (Le dépôt du mémoire préalable ne vaut pas notification pour interrompre la prescription).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 15 janvier 2013,
A Fontin. Dictionnaire permanent de gestion immobilière, Bulletin, février 2013.
6 février 2013. Cas. Civ. 3. (Cession-déspécialisation : mise en œuvre par l’usufruitier).
Yves Rouquet. Dalloz, 21 février 2013.
19 février 2013. Cas. Com. (Liquidation judiciaire : paralysie du droit de résiliation du bail).
Alain Lienhard. Dalloz actualités, 28 février 2013.

Dans les revues novembre-décembre 2012

Ajouté le 07/01/2013 - Auteur : robimorder

ETUDES

« L’adaptation du bail aux contraintes d’urbanisme ». Table ronde du 20 juin 2012. Revue des loyers, décembre 2012.
Françoise Auque. « Fixation du loyer et pouvoir du juge ». Revue des loyers, novembre 2012.
Jean-Pierre Blatter, « Chronique d’actualité législative et jurisprudentielle, mars 2011 – mars 2012 ». AJDI, décembre 2012.
Danielle Boccara, « Date d’effet du renouvellement et non de la décision de justice (la Cassation siffle le retour à l’orthodoxie)», Argus de l’Enseigne, n° 43, novembre 2012.
Serge Fruchter et Alain Bétaille. « Baux de locaux commerciaux à Paris, fixations judiciaires 2009-2012 ». AJDI, décembre 2012.
Joël Monéger. « Saint Nicolas n’a pas fait de miracle à Bruxelles : les baux commerciaux ne bénéficieront pas de la liberté d’élection de for ». Loyers et copropriété, décembre 2012.
Julien Prigent. « Bail et local à destination d’entrpôt », Revue des loyers, novembre 2011.

JURISPRUDENCE

22 février 2012. CA Paris, 5-3. SARL Media Art / Francis Piganeau. (Indemnité d’éviction, activités transférables).
Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété, novembre 2012.
3 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Ker Moor / Sté Construction et gestion hôtelière. (Clause d’échelle mobile et taxe foncière).
Jean-Pierre Blatter, AJDI novembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Danielle Lipman-W. Boccara, Administrer, juillet 2012. Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, juillet-août 2012. Yves Rouquet : Dalloz actualité, 14 mai 2012. Ph. Legrand. Dictionnaire permanent Gestion immobilière. Bulletin, juin 2012. Christine Lebel. Revue des loyers, juin 2012. Charles-Edouard Brault. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.
22 mai 2012. CA Paris 1-3. SARL Arnotel Pincevent / EURL IBC. (Sur la compétence du tribunal de commerce).
Emmanuelle Chavance, Loyer et copropriété, novembre 2012.
31 mai 2012. Cas. Civ. 3. Raab / Oktay Kuru. (Baux dérogatoires et changement d’activité).
Jean-Pierre Blatter. AJDI, novembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Yves Rouquet. Dalloz actualités, 7 juin 2012. Bernard Raclet. Revue des loyers. Juillet-septembre 2012. Ph. Legrand. Dictionnaire permanent Gestion immobilière. Bulletin, juin 2012.
31 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Daudon et Cosuti / Sté La pierre de l’Ile-de-France. (Démembrement de la propriété du local loué et repentir).
Jean-Pierre Blatter, AJDI novembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, octobre 2012. Jehan-Denis Barbier, Gazette du palais, 29-30 juin 2012.
13 juin 2012. CA Toulouse ch 2. Thomas / Haharfi. (Evolution notable de la commercialité à Toulouse, rue Croix-Baragnon (non).
André Guillemain, Administrer, novembre 2012.
20 juin 2012. CA Paris 5-3. Sté Madeleine Opéra / Sté Adria Airways. (Indemnité d’occupation et droit d’option du preneur).
Christophe Denizot. AJDI, décembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs: Danielle Lipman W. Boccara, site brunoboccara-associes.com 27 septembre 2012; Marie-Laurence Sainturat . Administrer. Août-septembre 2012.
4 juillet 2012. CA Parsi 5-3. Baruch / Soret. (rétractation de l’offre d’indemnité d’éviction).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, novembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : André Guillemain. Administrer. Octobre 2012.
12 juillet 2012. Cas. Civ. 1. Sté Normandie Automatic / Association des commerçants du centre commercial de Modeville l’Etoile. (Sur les conséquences financières de la nullité d’une clause faisant obligation d’adhérer et de maintenir son adhésion à une association de commerçants).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, novembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Ph. Legrand. Dictionnaire permanent de gestion immobilière. Bulletin n° 449, septembre 2012. Hugues Kenfack. Dalloz, 25 octobre 2012. Yves Rouquet, Dalloz actualité, 19 juillet 2012.
12 juillet 2012. TGI Verdun. Mme Gaspard / Epx Brender. (Déplafonnement : appréciation globale des facteurs locaux de commercialité).
Bertrand de Lacger. Revue des loyers,novembre 2012.
Philippe Mélin, AJDI novembre 2012.
Marie-Laurence Sainturat. Administrer, novembre 2012.
5 septembre 2012. Cas. Civ. 3. SCP MAL / Sté GAN Vie. (Bail mixte professionnel et d’habitation).
Hugues Kenfack. JCP(G), 26 novembre 2012.
5 septembre 2012. CA Paris 5-3. SCI 149 rue de Rennes / SA Club Med Gym. (Fixation de loyer de renouvellement, monovalence, club de gym (non), supermarché alimentaire constituant un tout indissociable avec les locaux voisins (non).
Marie-Laurence Sainturat. Administrer, novembre 2012.
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, novembre 2012.
5 septembre 2012. Cas. Civ. 3. F-D Grimaldi / Commune La Mure. (Etablissement d’enseignement : critères).
Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété, novembre 2012.
7 septembre 2012. TGI Paris. Loy. Com. Cts Thomas / SNC Hôtelière Montparnasse. (Fixation de loyer de renouvellement, hôtel deux étoiles à Paris Montparnasse, méthode hôtelière, prise en compte de la recette des petits-déjeuners (oui), abattements pour charges exorbitantes du droit commun (oui).
Marie-Laurence Sainturat. Administrer, décembre 2012.
10 septembre 2012. Cas. Civ. 3. KBL / SCI de Lacoste Espace. (Procédure, acquisition de clause résolutoire en référé, redressement judiciaire, suspension des poursuites individuelles, fixation de la créance).
Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, novembre 2012.
12 septembre 2012 ; CA Paris 5-3. SCI Sainte Maure Ambroise / Djaoud. (Conditions d’exercice du droit d’option en cours d’instance).
Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété, novembre 2012.
18 septembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Kourou bowling loisirs (KBL) Bes et Miroite es-qual. Mand. Et Adm. / SCI de la Coste Espace. (Procédures collectives, incidences du jugement d’ouverture sur la procédure d’acquisition de la clause résolutoire).
Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété, novembre 2012.
18 septembre 2012. Cas. Civ. 3. Salm Inox / SCI Bandonnière. (Crédit-bail, sous-location, redressement judiciaire, cession du fonds et du sous-bail, résiliation par le sous-locataire (non).
Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, novembre 2012.
19 septembre 2012. Cas. Civ. 3. (promesse de bail non suivie d’effet, pas d’indemnisation pour perte d’indemnité d’éviction).
Sylvaine Porcheron. AJDI, novembre 2012.
26 septembre 2012. TGI Paris, loy. com. SCI du Royal beaubourg / Sarl My First. (Fixation du loyer de renouvellement, pondération en fonction de l’utilité des locaux pour l’activité exercée).
Marie-Laurence Sainturat. Administrer, décembre 2012.
26 septembre 2012. CA Paris 5-3. (Indemnité d’éviction, activité de miroiterie, perte de fonds (oui), cumul valeur droit au bail et perte de clientèle (oui).
André Guillemain. Administrer, décembre 2012.
2 octobre 2012. Cas. Civ. 3. (Action en cessation de la sous-location : recevabilité des demandes du sous-locataire formées contre le locataire visé par une action du bailleur).
Sylvaine Porcheron. AJDI, décembre 2012.
3 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Hôtelière Richepanse / Cts XYZ. (Fixation d’un loyer, point de départ des intérêts).
Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, novembre 2012.
Bertrand Raclet, Revue des loyers, novembre 2012.
Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété, décembre 2012.
Ph. Legrand. Dictionnaire permanent gestion immobilière. Bulletin, décembre 2012.
3 octobre 2012. Cas. Civ. 3. C. Ujevic / Sté de l’Ancien cellier. (Absence de clause contractuelle expresse, charges de chauffage (non).
Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, novembre 2012.
Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété, décembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Yves Rouquet. Dalloz actualité, 18 octobre 2012.
Marie-Odile Vaissié, Revue des loyers, novembre 2012.
3 octobre 2012. CA Paris 5-3. Poux / SCI 129 avenue Philippe Auguste. (Fixation indemnité d’éviction, atelier photographique, valeur du droit au baiul (oui), destination éléments de cette valeur (oui), intérêt au jour de l’arrêt (oui).
André Guillemain. Administrer, décembre 2012.
10 octobre 2012. CA Paris 5-3. Commune de Drancy / Stés Sirvan et Melinda et SCI Safim. (Cession de fonds de commerce, droit de préemption de la commune, absence de déclaration (nullité).
Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, décembre 2012.
10 octobre 2012. CA Paris 5-3. SCI RB 16 / Sté Lamy Résidences. (Activité de gestion de résidences immobilières étudiantes, para-hôtelières, parcs résidentiels, exploitation d’un fonds de commerce, droit à la propriété commerciale (oui).
Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, décembre 2012.
16 octobre 2012. Cas. Civ. 3. F-D, A /Pion- Roux. Cas. Civ. 3. (Résiliation judiciaire du bail pour défaut d’exploitation).

Emmanuelle Chavance, Loyers et copropriété, novembre 2012.
16 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Chedebois / Redon. (Indexation du loyer, application jusqu’à la date amiablement reportée du congé).
Ph. Legrand. Dictionnaire permanent gestion immobilière. Bulletin, novembre 2012.
17 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Dugong Inv. / Jordanides. (Indemnité d’occupation : point de départ du délai de prescription).
Bertrand de Lacger. Revue des loyers, décembre 2012.
Jehan-Denis Barbier. Administrer, décembre 2012.
Emmanuelle Chavance, Loyers et copropriété, décembre 2012.
Ph. Legrand. Dictionnaire permanent gestion immobilière. Bulletin, novembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Yves Rouquet. Dalloz actualité, 26 octobre 2012.
17 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Sté rue de Feltre / Sté Encadrim. (Notification du mémoire et prescription de l’action en fication du loyer).
Yves Rouquet. Dalloz actualité, 5 novembre 2012.
Ph. Legrand. Dictionnaire permanent gestion immobilière. Bulletin, novembre 2012.
Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété, décembre 2012.
Arthur de Galembert. Revue des loyers, décembre 2012.
23 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Axa France / Sté Sagena et al. (Le locataire d’un bail commercial ne peut agir en garantie décennale).
Ph. Legrand. Dictionnaire permanent gestion immobilière. Bulletin, décembre 2012.
26 octobre 2012. CA Aix-en-Provence. Selurl Christine Rioux / Mme Raymonde P. (Fixation indemnité, activité de vente de bonbons, glaces, sandwiches à St Cyr sur Mer, perte de fonds (oui), valorisation en fonction du CA (oui).
André Guillemain. Administrer, décembre 2012.
30 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Guillou / Franzetti. (Le bail d’un garage n’est pas forcément l’accessoire de celui d’un appartement).
Ph. Legrand. Dictionnaire permanent gestion immobilière. Bulletin, décembre 2012.
31 octobre 2012. CA Paris 5-3. SA Allianz Vie / NSA Jean-Luc Méchiche. (Révision triennale, choix des indices de référence).
Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, décembre 2012.
Emmanuelle Chavance, Loyers et copropriété, décembre 2012.
31 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Fauquet et Wiart Liq. / Arylle Dehart. (Obligation de délivrance, clause contraire (non).
Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, décembre 2012.

Dans les revues septembre-octobre 2012

Ajouté le 02/11/2012 - Auteur : robimorder

ETUDES

Françoise Auque. « Rajeunir la pratique des baux commerciaux, « regards croisés », propos introductifs ». Revue des loyers, octobre 2012.
Jehan Denis Barbier. “Ordre public, ordre privé, en droit des baux commerciaux”. Gazette du Palais. 28-29 septembre 2012.
Charles-Edouard Brault. « Les garanties du bailleur au regard des dispositions d’ordre public ». Gazette du Palais. 28-29 septembre 2012
Philippe-Hubert Brault. « Les demandes de requalification ou d’application du statut des baux commerciaux à l’épreuve de la pres ription quinquennale ». Loyers et corpropriété, septembre 2012.
Laure Deffontaines. « La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels est relancée ». Dictionnaire permanent de gestion immobilière. Bulletin n° 449, septembre 2012
André Jacquin. « Quand l’esprit l’emporte sur la lettre ». Gazette du Palais. 28-29 septembre 2012
Frédérick Planckeel. « Rajeunir l’indexation des loyers », Revue des loyers, octobre 2012.
Philippe Yolka. « Les baux commefciaux sur le domaine privé ». Revue des loyers, juillet-août-septembre 2012.

JURISPRUDENCE

28 octobre 2010. Cas. Com. Dima Gapa / mandataires judiciaires Sté Corbeil centre et al. (Liquidation judiciaire du preneur et droit de préférence du bailleur).
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, octobre 2012;
21 mars 2011. CA Saint-Denis de la Réunion, ch. Com. Sarl L’Hacienda / Sté Réunionnaise d’équipements touristiques. (Demande de requalification du contrat, prescription biennale)
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, septembre 2012.
15 septembre 2011. CA Nîmes. (Réponse à sommation valant interruption de la prescription biennale).
Sylvaine Porcheron. AJDI, octobre 2012.
27 septembre 2011. Cas. Com. Sté Les Derdanes / Sté Fondecave et fils. (Clause de garantie solidaire cesionnaire et cédant).
M. Dumortier. AJDI, octobre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Danielle Lipman-W. Boccara, Administrer novembre 2011. Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété, novembre 2011.
5 octobre 2011. CA Besançon. (Restitution du dépôt de garantie et cession de bail).
Sylvaine Porcheron. AJDI, octobre 2012.
13 octobre 2011. CA Nîmes. (Contenu du bail commercial succédant à un bail dérogatoire ).
Sylvaine Porcheron. AJDI, octobre 2012.
19 octobre 2011. CA Rennes. (Rejet d’une demande de résiliation d’un bail malgré sous-location irrégulière).
Sylvaine Porcheron. AJDI, octobre 2012.
20 octobre 2011. CA Pau. (Modification des facteurs locaux de commercialité à Pau et incidence sur le commerce considéré).
Sylvaine Porcheron. AJDI, octobre 2012.
22 novembre 2011. Cas. Civ. 3. Sté Espinasse / Sté Locarest. (De l’exercice valable du droit de repentir).
Christophe Denizot. AJDI, octobre 2012.
23 novembre 2011. Cas. Civ. 3. Lucas / Lemos. (Demande de requalification du contrat, prescription biennale)
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, septembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Danielle Lipman-W. Boccara, Administrer février 2012. Marie-Pierre Dumond-Lefranc, AJDI , mai 2012.
7 décembre 2011. CA Paris 5-3. Louati / SCI des Fontenilles. (Conséquences d’un congé prématuré, absence d’obligation de mise en demeure pour invoquer le défaut d’immatriculation ).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, septembre 2012.
31 janvier 2012. Cas. Civ. 3. Sté Le Villon / Sté Mayerling.(De l’exercice valable du droit de repentir).
Christophe Denizot. AJDI, octobre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs Yves Rouquet, Dalloz actualité, 22 février 2012..
15 février 2012. Cas. Civ. 3. Sté Midas France / Sté Autoplex Etrambières. (Despécialisation partielle, impact d’une clause de non concurrence).
Frédéric Planckeel. AJDI, octobre 2012.
7 mars 2012. Cas. Civ. 3. Tghmi / Benvegnu. (Refus de renouvellement, motifs graves et légitimes, défaut de paiement des loyers et charges).
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, septembre 2012.
7 mars 2012. CA Paris 5-3. Les Studios de Saint-Ouen / Helle. (Travaux de communication entre locaux, modification des caractéristiques, déplafonnement).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, octobre 2012.
23 février 2012. CA PARIS (6 » ; scp Jean6Marie A / Sté Espaces volumes et associés. (Congé du preneur, délivrance du congé au mandataire, nullité du congé).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, septembre 2012.
7 mars 2012. Cas. Civ. 3. Tghmi / Benvegnu. (Refus de renouvellement, motifs graves et légitimes, défaut de paiement des loyers et charges).
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, septembre 2012.
7 mars 2012. CA Paris 5-3. Les Studios de Saint-Ouen / Helle. (Travaux de communication entre locaux, modification des caractéristiques, déplafonnement).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, octobre 2012.
21 mars 2012. CA Paris 5-3. Sté Bella Gabrielle / Blanchard. (Calcul de l’indemnité d’éviction selon la méthode de la rentabilité, retraitement de l’excédent brut d’exploitation).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, septembre 2012.
3 avril 2012. Cas. Civ. 3. Mme Cheng / Raquidel. (Cession de droit au bail commercial et acceptation).
Hervé Guyader. AJDI, octobre 2012.
6 avril 2012. CA Paris. Sté Point of View / Sté Venus. (Congé, date d’effet, dernier joru du trimestre civil).
Jean-Pierre Blatter. AJDI, octobre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété, juin 2012.Charles-Edouard Brault, Gazette du palais, 29-30 juin 2012.
2 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Mer et Montagne / Sté Les Hameaux de la Vallée d’Or. (Obligation de délivrance conforme, bail commercial d’une résidence de tourisme).
Hervé Guyader. AJDI, octobre 2012.
23 mai 2012. Cas. Civ. 3. Le Covec / Commune de Pau. (Conditions de validité et portée de la promesse faire par le bailleur).
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, octobre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs Jehan-Denis Barbier, Gazette du palais, 29-30 juin 2012.
24 mai 2012. CA Douai 2-2. SARL Habival / Cts Marchand. (Eviolution des facteurs locaux et activités du sous-locataire).
Charles-Edouard Brault. Gazette du Palais. 28-29 septembre 2012
31 mai 2012. Cas. Civ. 3. Ets Daudon et Cosuti / Sté La Pierre de l’Ile de France et sté Sogil. (Conditions d’exercice du droit de repentir).
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, octobre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs Jehan-Denis Barbier, Gazette du palais, 29-30 juin 2012.
6 juin 2012. CA Paris 5-3. SCI Pour Toi / SARL Bar Hôtel de la Bastille. (Travaux de conformité et intérprétation restrictive des clauses du bail).
Charles-Edouard Brault. Gazette du Palais. 28-29 septembre 2012
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, octobre 2012.
11 juin 2012. TGI paris, Loy. Com. SAS Renta Corporation Real Estate France / SCI Colisée Rareté. (Fixation du loyer révisé, rue de la Trémoille 75008, 480 € au m2 au 18 mai 2009, abattements pour charges exorbitantes (solutions diverses), incidence de la date de notification des prétentions.
Marie-Laurence Sainturat . Administrer, Octobre 2012.
12 juin 2012. Cas. Civ. 3. Epx X / Sté Multiplicata. (Déplafonnement et travaux d’adaptation et de mise en conformité).
Charles-Edouard Brault. Gazette du Palais. 28-29 septembre 2012
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, octobre 2012.
13 juin 2012. CA Paris 5-3. M. Triki / Melle N. Haddad. (Répétition de charges locatives, prescription trentenaire, absence de justification, restitution des provisions versées (oui).
Danielle Lipman-W. Boccara. Administrer. Août-septembre 2012.
13 juin 2012. Cas. Civ. 3. Sté Domaine du Château des Aubrèdes / Sté Eric Wettig Paysagiste).
Danielle Lipman-W. Boccara. Administrer. Août-septembre 2012.
13 juin 2012. Cas. Civ. 3. Bacotec gestion / SCI Jade. (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, remboursement apr le locataire, nécessité d’une clause contractuelle expresse).
Marie-Laurence Sainturat . Administrer. Août-septembre 2012.
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, septembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Yves Rouquet, Dalloz actualité, 20 juin 2012. Jehan-Denis Barbier, Gazette du palais, 29-30 juin 2012.
19 juin 2012. CA Versailles 12. Giat / Emitech. (Censure d’une clause de rétrocession d’électricité dans un bail commercial).
Yann Simonnet. JCP (G), n° 40, 1er octobre 2012
20 juin 2012. CA Paris 5-3. SAS Madeleine Opéra / Adria Airways. (Fixation de l’indemnité d’occupation due par le preneur après exercice de son droit d’option).
Marie-Laurence Sainturat . Administrer. Août-septembre 2012.
20 juin 2012. CA Paris 5-3. Cornet / SA Pinçon. Indemnité d’éviction, vente en, gros de baguettes pour encadrement et cadres, ébenisterie-décoration, iondemnité de transfert (oui). Exploitation indivisible (oui).
André Guillemain. Administrer. Août-septembre 2012.
20 juin 2012. CA Paris 5-3. Beaujard / Cts Noblet. (Congé avec offre de renouvellement pour défaut d’immatriculation au register du commerce deux ans avant l’expiration du bail, recevabilité à agir (oui), nullité du congé (non), obligation de délivrance et garantie de jouissance, préjudice (non).
Danielle Lipman-W. Boccara. Administrer, octobre 2012.
20 juin 2012. TGI Paris, Loy. Com. Tony et Guy Bastille. (Fixation du loyer révisé, rue de Charonne 75011, 800 € le m2 au 8 juin 2009, partage des dépens et article 700).
Marie-Laurence Sainturat. Administrer, octobre 2012.
27 juin 2012. CA Paris 5-3. SARL Privictoire / SCI du Château. (Indemnité d’éviction, vente de mobiliers et appareils électroménagers déclassés, perte de fonds (non), indemnité de transfert (oui).
André Guillemain. Administrer. Août-septembre 2012.
3 juillet 2012. Cas. Civ. 3. Sté l’Albatros / Association l’Entraide coopérative. (Bail en général, bail civil, requalification (non). Allègement de loyer et obligation de faire des travaux. Inexécution. Résiliation et dommages et intérêts. (oui).
Danielle Lipman-W. Boccara. Administrer, octobre 2012.
3 juillet 2012. CA Versailles. Sté Dany Jean / Sté Mutuelle Fraternelel d’assurance. (Congé, date d’effet, dernier joru du trimestre civil).
Jean-Pierre Blatter. AJDI, octobre 2012.
4 juillet 2012. CA Paris 5-3. Sté Icade / Sté André. (Adresse d’un ensemble immobilier, identification du bâtiment (non). Fixation du loyer de renouvellement. Régularité de l’immatriculation et cours de la prescription).
Danielle Lipman-W. Boccara. Administrer. Août-septembre 2012.
Jehan-Denis Barbier. Gazette du Palais. 28-29 septembre 2012
Ph. Legrand. Dictionnaire permanent de gestion immobilière. Bulletin n° 449, septembre 2012
Bertrand de Lacger, Revue des loyers, octobre 2012.
Jehan Denis Barbier. Administrer, octobre 2012
Voir également notes et commentaires antérieurs : Yves Rouquet, Dalloz actualités, 11 juillet 2012
4 juillet 2012. CA Paris 5-3. M.-E. Baruch / M. Philippe S. enseigne Le Singe Blanc. ( Indemnité d’éviction, import/export d’œuvres d’art curiosités et antiquités, indemnité de transfert (oui), perte partielle de clientèle (non), remploi forfaité.
André Guillemain. Administrer. Octobre 2012.
4 juillet 2012. CA Paris 5-3. M. Joël G / M et Mme Jean-François K. (Indemnité d’éviction, charcuterie ; comestibles, perte du fonds (oui), valorisation en fonction du chiffre d’affaires (oui), valorisation apr l’EBE (non), indemnité d’occupation, article L 145-28 du code de commerce.
André Guillemain. Administrer. Octobre 2012.
4 juillet 2012. Cas. Civ. 3. Sté Alliance développement capital SIIC / Les nouvelles résidences de France. (Le droit de repentir, irrévocable, met fin aux procédures).
4 juillet 2012. CA Paris 5-3. SNC Francilienne d’investissement / SCP Coudray LJ sté Dilan. (Bail en général, liquidation judiciaire, droits propres du débiteur (non).
Danielle Lipman-W. Boccara. Administrer, octobre 2012.
Jehan-Denis Barbier. Gazette du Palais. 28-29 septembre 2012
12 juillet 2012. Cas. Civ. 1. Sté Normansdie Automatic / Association des commerçants du centre commercial de Mondeville l’Etoile. (Effets de la nullité d’une clause d’adhésion à une association de commerçants).
Ph. Legrand. Dictionnaire permanent de gestion immobilière. Bulletin n° 449, septembre 2012
Hugues Kenfack. Dalloz, 25 octobre 2012.
5 septembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Bestseller Retail France / Sté l’Occidentale des xentres commerciaux et Sté RC Aulnay 1. (Obligations du bailleur dans un centre commercial).
Jehan-Denis Barbier et Eléonore Tarnaud. Gazette du Palais. 28-29 septembre 2012
5 septembre 2012. Cas. Civ. 3 ; Sté Imefa 34 / SCP Chatenet et Join-Lambert. (Bail mixte, l’ usage exclusivement professionnel constitue un motif légitime et sérieux de congé).
V. Canu. Dictionnaire permanent de gestion immobilière. Bulletin n° 450, octobre 2012
5 septembre 2012. Cas. Civ. 3. Sté Le Boulingrin / SCI 27 rue Ponsardin à Reims. (Fixation des indemnités d’occupation jusqu’à extinction du droit à indemnité d’éviction).
Ph. Legrand. Dictionnaire permanent de gestion immobilière. Bulletin n° 450, octobre 2012
2 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Indemnité d’eviction, point de départ de la pénalité de retard.
Yves Rouquet. Dalloz 18 octobre 2012.
3 octobre 2012. Cas. Civ. 3. Ujevic / Sté de l’ancien cellier. (Le décret fixant la liste des charges récupérables ne s’applique pas aux baux commerciaux).
Yves Rouquet. Dalloz 18 octobre 2012.
A.Fontin. Dictionnaire permanent de gestion immobilière. Bulletin n° 450, octobre 2012
3 octobre 2012. Cas. Civ. 3. (Point de départ des intérêts moratoires)
Yves Rouquet. Dalloz 18 octobre 2012.
17 octobre 2012. Cas. Civ. 3. (Prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation, point de départ).
Yves Rouquet. Dalloz actualité, 26 octobre 2012.

dans les revues juillet et août 2012

Ajouté le 03/09/2012 - Auteur : robimorder

Philippe Yolka. "Les baux commerciaux sur le domaine privé". Revue des loyers. Juillet-septembre 2012.

7 juillet 2011. CA Pau. SCI / M. (Requalification d’un bail dérogatoire en bail statutaire, compétence exclusive du juge des loyers pour fixer le loyer provisionnel).
Sylvaine Porcheron. AJDI, juillet-août 2012.
8 juillet 2011. CA Aix-en-Provence. (Grosses réparations dans un hôtel, travaux incombant au bailleur).
Sylvaine Porcheron. AJDI, juillet-août 2012.
12 juillet 2011. CA Reims. (Cession de fonds de commerce, caractérisation de fraude)/
Sylvaine Porcheron. AJDI, juillet-août 2012.
12 juillet 2011. CA Versailles. (Prescription de la demande en requalification formée plus de deux ans après la fin du premier bail dérogatoire).
Sylvaine Porcheron. AJDI, juillet-août 2012.
13 juillet 2011. CA Lyon. (Logement de fonction, statut, bail d’habitation ou bail commercial ?)
Sylvaine Porcheron. AJDI, juillet-août 2012.
13 septembre 2011. Cas. Civ. 3. Sté Picard Autos 33 / Sté Agence centrale automobile libournaise. (Loyer du bail renouvelé, déplafonnement).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, juillet-août 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs Danielle Lipman-W. Boccara. AJDI, février 2012 ; :Jehan-Denis Barbier, Administrer, novembre 2011 ; Charles-Edouard Brault, Gazette du Palais, 21-22 octobre 2011 ; Philippe Legrand, Dictionnaire permanent de gestion immobilière, Bulletin, octobre 2011.
21 décembre 2011. CA Montpellier. SARL de l’Etoile / SCI de la Gare. (Procédure : validité de la clause comprimissoire, mise en œuvre de la clause résolutoire après commandement).
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, juillet-aout 2012.
5 janvier 2012. Cas. Civ. 3. Leguen / Pareira de Azevedo. (Accession, construction, résiliation anticipée, indemnisation du locataire).
Nicolas Damas. AJDI, juillet-août 2012.
18 janvier 2012. Cas. Civ. 3. Sté Transport régional des Alpes-Maritimes / Govi. (Prescription encourue par le preneur au titre de la fixation de l’indemnité d’éviction et conséquence à l’égard de l’indemnité d’occupation).
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, juillet-aout 2012.
1er février 2012. CA Paris 5-3. SCI Messine Participations / SAS Les Cinémas Gaumont Pathé. (Fixation du loyer d’un cinéma).
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, juillet-aout 2012.
1 février 2012. Cas. Civ. 3. Sté Distribution Casino France / Mme Maurin. (Sous-location ett précipitation, irrégularité, effets, expulsion).
Jean-Pierre Blatter. AJDI, juillet-août 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Bertrand de Lacger. Revue des loyers, mars 2012.. Ph.Legrand. Dictionnaire permanent de gestion immobilière, Bulletin, mars 2012. Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, avril 2012. Yves Rouquet. Dalloz actualité, 9 février 2012.
1er février 2012. CA Paris. SA Editrice du Monde / Sté RREEF investment GMBH. (Bail en état futur d’achèvement : une clause d’actualisation n’est pas une clause d’indexation).
Fréderick Planckeel. AJDI, juillet-août 2012.
14 février 2012. Cas. Civ. 3. Benoît / Sté Toulouse Compans. (Limites à l’obligation du bailleur de maintenir un environnement favorable au preneur).
Hervé Guyader. AJDI, juillet-août 2012.
Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, mai 2012
2 mai 2012. CA Paris 5-3. Bonnet / SA Immo Placide. (Retractation du droit au renouvellement pour dénégation du droit au renouvellement).
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, juillet-août 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Danielle Lipman-W. Boccara, Administrer, juin 2012.
2 mai 2012. Cas. Civ. 3. Jesta Fontainebleau / Sté Renoir Investissements. (Sous-location inopposable au bailleur, expulsion du sous-locataire (non).
Danielle Limpman-W. Boccara, Administrer, juillet 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Jehan-Denis Barbier, Administrer, juin 2012.
2 mai 2012. TGI Paris, Loyers com. SCI Suresnes Cardinal et Sté Pyrenées Metra / SNC Lidi. (Fixation du loyer révisé à la valeur locative, supermarché 42 rue Olivier Métra.
Marie-Laurence Sainturat. Administrer, juillet 2012.
3 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté KER MOOR / Sté de Construction et gestion hôtelière CGH. (Clause d’indexation, majoration de plus de 25%, prise en compte de l’impôt foncier (non).
Danielle Lipman-W. Boccara, Administrer, juillet 2012.
Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, juillet-août 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs Yves Rouquet : Dalloz actualité, 14 mai 2012. Ph. Legrand. Dictionnaire permanent Gestion immobilière. Bulletin, juin 2012. Christine Lebel. Revue des loyers, juin 2012. Charles-Edouard Brault. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.
7 mai 2012. TGI Paris Loyers com. SCI 16 rue des Acacias / Hôtel des Pavillons. (Fixation loyer de renouvellement, hôtel 2 étoiles à Paris 17ème, méthode hôtelière, calcul de la récette théorique, prise en compte des recettes petits déjeuners (non), abattement pour charges exorbitantes du droit commun.
Marie-Laurence Sainturat. Administrer, juillet 2012.
15 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Brasserie et Développement Patrimoine / Papin, Ferahi et Mercken. (Bail avec faculté de substitution).
Jehan-Denis Barbier. Administrer, juillet 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Jehan-Denis Barbier. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.
16 mai 2012. CA Paris 5-3. SA J2C Instments / Sté Leibundguth. (Locaux d’habitation, bail commercial (nul), prescription (non), indemnité d’occupation conforme à l’affectation.
Danielle Lipman W. Boccara, Administrer, juillet 2012.
16 mai 2012. CA Paris 5-3. Nahum / SA Terreis. (Indemnité d’éviction, locaux commerciaux en étage, indemnité de transfert (oui), valorisation du droit de bail (oui).
André Guillemain. Administrer, juillet 2012
16 mai 2012. Paris 5-3. SAS Cristal / Sarl Pub saint Lazare. Indemnité d’éviction, restaurant, méthode chiffre d’affaires TTC (oui), remploi (sur justificatiofs), frais de réinstallation (non).
André Guillemain. Administrer, juillet 2012
31 mai 2012. CA Bordeaux 5. SARL Formosa Bordeaux / SCI Graphiloca. (Compétence exclusive du TGI).
Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, juillet-aout 2012.
31 mai 2012. Cas. Civ. 3. Raab / Kuru. (Baux dérogatoires successifs, identité des parties et des locaux, changement d’activité, droit à la propriété commerciale (oui).
Yves Rouquet. Dalloz actualités, 7 juin 2012.
Bernard Raclet. Revue des loyers. Juillet-septembre 2012.
Voir également notes et commentaires antérieurs : Yves Rouquet. Dalloz actualité, 7 juin 2012.
31 mai 2012. Cas. Civ. 3. SARL Garage gentilly / SCI et SOGIL. (Exercide du droit de repentir après cession de parts sociales sans date certaine, tardivité du droit de repentir ?).
Arthur de Galembert. Revue des loyers. Juillet-septembre 2012.

Dans les revues mai et juin 2012.

Ajouté le 16/07/2012 - Auteur : robimorder

ETUDES

Jean-Pierre Blatter. « Le bail commercial et la loi N° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ». AJDI, mai 2012.

Charles-Edouard Brault. « La loi du 22 mars 2012 et le bail commercial ». La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

« Loyers commerciaux : indices applicables ». La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

Philippe-Hubert Brault. « De la simplification du droit à la complexité des décisions judiciaires ». La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

André Jacquin, « Chronique de jurisprudence, fixation des indemnités d’éviction du TGI et de la Cour d’appel de Paris ». Jehan-Denis Barbier et Charles-Edouard Brault. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

Philippe Legrand. « Impact de la loi de simplification du droit sur les baux commerciaux ». Dictionnaire permanent gestion immobilière, Le Bulletin, mai 2012.

Joël Monéger. « Validité ou invalidité d’une clause d’indexation au regard du droit monétaire : le choix de la cour d’appel de Paris. » Loyers et copropriété, mai 2012.

JURISPRUDENCE

25 octobre 2011. TGI Paris 18-1. SARL Les opticiens du fg st Honoré / SAS Hammerson fg St Honoré. (Indemnité d’éviciton, à propos de l’indemnité de réinstallation).

Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, juin 2012.

9 novembre 2011. Cas.Civ. 3. Sté Gelied / Epx Lorich. (Clause résolutoire et droits des créanciers inscrits).

Marie-Pierre Dumont Lefrand. AJDI, mai 2012.

9 novembre 2011. CA Paris 5-3. Mme Bugnon / SA Maison de la truffe. (Loyer du bail renouvelé, bail par paliers).

22 novembre 2011. Cas. Civ. 3. Sté Alvea / SCI du Moulin. (Conséquences de l’absence de notification du mémoire après expertise).

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, mai 2012

23 novembre 2011. Cas. Civ. 3. M. Cartofan / Papot. (Nécessité de délivrance préalable de la mise en demeure selon l’article 145-17 du Code de commerce).

Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, mai 2012

23 novembre 2011. Cas. Civ. 3. Minvielle-Larousse / Basse-Cathalinat. (Cession du droit au bail avec déspécialisation).

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, mai 2012

23 novembre 2011. Cas. Civ. 3. Lucas / Lemos. (Bail professionnel, action en requalification prescription biennale (oui).

Marie-Pierre Dumont Lefrand. AJDI, mai 2012.

Voir également notes et commentaires antérieurs : Joël Monéger; AJDI, avril 2012 ; Danielle Lipman-W. Boccara. Administrer, février 2012. Yves Rouquet, Dalloz actualité, 9 décembre 2011.

1er décembre 2011. TGI Paris 18-2. SARL Restaurant des ministères / Epx Siljegovic. (Indemnité d’éviciton, à propos de l’indemnité de réinstallation).

Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, juin 2012.

3 décembre 2011. Cas. Civ. 3. Sté Carbo/Sté Picard. (Travaux d’adaptation, ou amélioration notable).

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, juin 2012.

7 décembre 2011. Cas. Civ. 3. Blouniz / Mme Etchart. (Influence de la reprise des actes d’une société en formation sur le droit au renouvellement).

Marie-Pierre Dumont Lefrand. AJDI, mai 2012.

13 décembre 2011. CA Dijon 1. Sté GETI / SCI SDS Autun. (Interruption de la prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’occupation et abattement de précarité).

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, juin 2012.

13 décembre 2011. Cas. Civ. 3. Sté Alliance / Sté NRF. (Droit de repentir, constitutionnalité).

Marie-Pierre Dumont Lefrand. AJDI, juin 2012.

4 janvier 2012. Cas. Civ. 3. Mme Olazcuaga / Cts Larralde. (Refsu de renouvellement, calcul des indemnités d’éviction et d’occupation).

Danielle Lipman W. Boccara, AJDI avril 2012.

10 janvier 2012. Cas. Civ. 3. Sté Transports régional des Alpes-Maritimes / Cts Govi. (Prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction et montant de l’indemnité d’occupation).

Danielle Lipman-W. Boccara, AJDI juin 2012.

18 janvier 2012. CA Paris 5-3. Sté Europe 2000 utilitaires / Morelli et al. (Terrains nux, application du statut des baux commerciaux, conditions à respecter).

Philippe Legrand. Dictionnaire permanent gestion immobilière, Le Bulletin, mai 2012.

30 janvier 2012. TGI Paris. Cts de Baudus / Gap France. (Fixation de loyer de renouvellement, Champs-Elysées, pondération base grande surface, valeur locative de marché).

Jehan-Denis Barbier. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

Voir également notes et commentaires antérieurs : Marie-Laurence Sainturat. Administrer, avril 2012.

31 janvier 2012. Cas. Civ. 3. Sté Le Villon et SCP Brouard-Daude liq. Jud. / Sté Mayerling, Sté CGSI-CILS et Recette principale. (Conditions d’exercice du droit de repentir).

Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, mai 2012

1^er février 2012. Cas. Civ. 3. Sté Montherland / Sté Maxor. (Refus de renouvellement, contestation judiciaire et forclusion).

Hervé Guyader. AJDI, mai 2012.

14 février 2012. Cas. Civ. 3. MM. X et Y / Sté Bulzunce et Union foncière de Paris. (Activité de restauration rapide nécessitant une extraction, obligation de délivrance (oui).

Danielle Lipman-W. Boccara, Administrer, mai 2012.

14 février 2012. Cas. Civ. 3. Benoit es-qual Liq. Jud. Société MDB et J-L Lefebvre / Sté Toulouse Compans. (Obligation de délivrance du bailleur, commerce implanté dans une galerie marchande).

Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, mai 2012

15 février 2012. Cas. Civ. 3. Banque populaire provençale et corse / SCI Les Récolettes. (Résiliation judiciaire, notification à créanciers nantis, inscription tardive, tierce opposition (non).

Danielle Lipman-W. Boccara, Administrer, mai 2012.

Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, juin 2012

15 février 2012. Cas. Civ. 3. Sté Paris Park-Hôtel et Sté SQLC / Sté Nouveau Paris Park-Hôtel. (Sous-location ou location gérance).

Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, mai 2012

15 février 2012. CA Paris 5-3. M. M. / Sarl S. (Fixation d’un loyer révisé à la valeur locative, pas d’obstacle au plafonnement en renouvellement).

Charles-Edouard Brault. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

21 février 2012, Cas. Com. Sté Dolce Vita / Sté Focus Europe. (Nullité absolue d’un acte signé par une société non immatriculée)

Jehan-Denis Barbier. Administrer, mai 2012.

20 mars 2012. Cas. Com. GIE Amiens Sud / Sté Stellios Optique. (Obligation d’adhérer à une association ou à un GIE, retrait du GIE (oui).

Danielle Lipman-W. Boccara, Administrer, mai 2012.

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, mai 2012

21 mars 2012. TGI Paris Loy. Com. SCI 120 Champs-Elysées / Sarl Milady. (Fixation loyer de renouvellement, modification notable des facteurs locaux de commercialité sur les Champs-Elysées pour un commerce de luxe, période 1998-2007 (non), Point de départ du nouveau loyer et des intérêts.

Marie-Laurence Sainturat. Administrer juin 2012.

28 mars 2012. CA Paris 5-3. Sarl Bok / Paris Habitat OPH. (Fixation d’indemnité d’éviction, activité de confection exercée en étage, indemnité de transfert (oui), valorisation du droit au bail).

André Guillemain. Administrer, mai 2012.

28 mars 2012. CA Paris 5-3. Sarl Belle Gabrielle / Blanchard Coppet. (Indemnité d’éviction, valorisation du fonds de souvenirs, galerie d’art et prêt à porter féminin par la méthode de rentabilité (oui), indemnités accessoires, frais de remploi et trouble commercial (oui).

André Guillemain. Administrer, mai 2012.

28 mars 2012. Sté Pharmacie Shleifer – Sté Pharmacie Sambre et Meuse / Société familiale d’investissement patrimoine. (Résiliation du bail, gravité de l’infraction invoquée, pourvoir d’appréciation des juges du fond).

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, mai 2012

3 avril 2012. Cas. Civ. 3. Sté Fideta / Sté Camaïeu international. (Valeur locative , prise en compte de surfaces non exploitées).

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, juin 2012.

Charles-Edouard Brault. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

3 avril 2012.Cas. Civ. 3. Sté Picard surgelés / Sté Carbo II. ((Effet des améliorations lors du second renouvellement de bail).

Jehan-Denis Barbier. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

4 avril 2012. Cas. Civ. 3. La Savoyarde / X. (Loyer de renouvellement, modification notable des éléments 1 à 4 de l’article L 145-33 du code de commerce (non).

Danielle Lipman-W. Boccara, Administrer, juin 2012.

Jehan-Denis Barbier. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

4 avril 2012. CA Paris 5-3. Sté Western Corporation/ Icade ; Swisslife banque privée / SAS Lys Vendôme (deux arrêts). (Clause d’indexation comportant un indice de base fixe : une validation sous réserve).

Marie-Odile Vaissié et Hanan Chaoui. La Revue des loyers, mai 2012.

Marie-Laurence Sainturat. Administrer, mai 2012.

Natacha Loreau et Julie Bonnemay-Israël. AJDI, juin 2012.

6 avril 2012. Paris 1-4. SAS View et SAS Point of View / SNC Venus. (Congé à échéance triennale en cours de bail).

Philippe Hubert Brault. Loyers et copropriété, juin 2012.

Charles-Edouard Brault. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

11 avril 2012. CA Paris 5-3. Carrefour Proximité France / Appert. (Fixation loyer renouvellement, supérette rue Custine à Paris 18^ème, modification des facteurs locaux de commercialité (non), modification de la destination (non).

Marie-Laurence Sainturat. Administrer? juin 2012.

17 avril 2012. CA Poitiers. SCI Sociluc / Sarl Xab. (Fixation indemnité d’éviction, perte de fonds (oui), valeur du droit au bail (indemnité minimum, oui), remploi (non).

Alain Guillemain. Administrer juin 2012.

2 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Jesta Fontainebleau / Sté Immoda et sté Renoir Invetissements. (Inopposabilité d’une sous-lcoation).

Jehan-Denis Barbier, Administrer, juin 2012.

2 mai 2012. Cas. Civ. 3. Munoz / Vietti et sté Jules Eclair. (baux dérogatories successifs, faute du bailleur (oui).

Danielle Lipman-W. Boccara, Administrer, juin 2012.

2 mai 2012. Paris, CA 5-3. Bonnet / Sarl Immo Placide. (Droit à la propriété commerciale, exploitation d’un fonds, immatriculation au registre du commerce)

Danielle Lipman-W. Boccara, Administrer, juin 2012.

3 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté CGH / Sté Hôtel Ker Moor. (Détermination de l’assiette de calcul, clause d’échelle mobile non applicable à la taxe foncière).

Yves Rouquet. Dalloz actualité, 14 mai 2012.

Ph. Legrand. Dictionnaire permanent Gestion immobilière. Bulletin, juin 2012.

Christine Lebel. Revue des loyers, juin 2012.

Charles-Edouard Brault. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

3 mai 2012. CA Versailles 12. Sté The Phone House / SCI Le Collignon. (Fixation indemnité d’éviction, téléphonie, perte de fonds (oui), valorisation selon pourcentage CA (oui), indemnité de remploi malgré restitution des locaux (oui).

Alain Guillemain. Administrer juin 2012.

9 mai 2012. Cas. Civ. 3. Mme Viviane X / Procureur général. (Changement d’usage de locaux : autorisation obtenue moyenannt compensation sous l’empire du droit ancien).

Emmanuelle Briand. Revue des loyers, juin 2012.

9 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Station 7 / Sté Marseille Alimentation. (Statut des baux commerciaux, compétence du TGI).

Charles-Edouard Brault. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

14 mai 2012. Tribunal des conflits. Mme G / Sté de gestion du Parc des princes (Occupation du domaine public et compétence judiciaire).

R. Grand. Dalloz actualité, 29 mai 2012.

15 mai 2012. Cas. Com. Sté Brasserie et développement patrimoine / M.F. et al. (Bail avec faculté de substitution, consenti à des personnes physiques).

Jehan-Denis Barbier. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

23 mai 2012. Cas. Civ. 3. M et mme Le C. / Commune de Pau. (Renouvellement de bail, promesse de renouveler, fixation du loyer).

Jehan-Denis Barbier. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

31 mai 2012. Cas. Civ. 3. Sté Ets Daudon et Cosuti / Sté La pierre de l’Ile de France et Sté OGIL. (Droit de repentir opposé à l’absence de date certaine de l’acte de réinstallation).

Jehan-Denis Barbier. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

31 mai 2012. Cas. Civ. 3. Raab / Oktay Kuru. (Bail de dérogation, indifférence du changement d’activité).

Yves Rouquet. Dalloz actualité, 7 juin 2012.

Ph. Legrand. Dictionnaire permanent Gestion immobilière. Bulletin, juin 2012.

7 juin 2012. Cas. Civ. 2. Sté Milles CHR / M.N. (Demande de renouvellement signifiée à une personne décédée, erreur sur le prénom, erreur matérielle, validité).

Jehan-Denis Barbier. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

13 juin 2012. Cas. Civ. 3. Bacotec gestion / SCI Jade. (Charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères)

Yves Rouquet. Dalloz actualité, 20 juin 2012.

Jehan-Denis Barbier. La Gazette du Palais, 29-30 juin 2012.

dans les revues mars-avril 2012

Ajouté le 14/05/2012 - Auteur : robimorder

ETUDES

Julien Prigent, « De quelques difficultés dans la détermination du champ de l’ILAT. » Revue des loyers, mars 2012

Cécile Rouquette-Térouanne, « Effectivité de la nullité absolue et restitutions réciproques ». Loyers et copropriété, mars 2012.

Philippe-Hubert Brault. « Simplification du droit et tacite reconduction ». Loyers et copropriété, avril 2012

JURISPRUDENCE

31 mai 2011. Cas. Civ. 3. Sté Bathroom Grafutti / Lebert. (Faculté de préemption, juge judiciaire).

Jimmy Darmon, AJDI mars 2012

15 juin 2011. Cas. Civ. 3. Sté Tout un Monde / Sté Jode. (Faculté de préemption, juge judiciaire).

Jimmy Darmon, AJDI mars 2012

29 juin 2011. Cas. Civ. 3. Sté Open Sud Gestion / Planche. (Régime de la clause-recettes).

Christophe Denizot. AJDI, mars 2012.

8 septembre 2011. TGI Paris, 18-2. Sté White Boetie / Sté Yaki Kochi. (Restaurant, indemnité d’éviction, indemnité d’occupation).

Danielle Lipman W. Boccara, AJDI avril 2012.

14 septembre 2011 ; Cas. Civ. 3. Bern / Caisse de crédit municipal d’Angoulême. (Loyer de renouvellement, hausse de l’impôt foncier et travaux d’amélioration).

Danielle Lipman W. Boccara, AJDI avril 2012.

Voir également notes et commentaires antérieurs : Jehan-Denis Barbier, Gazette du Palais, 21-22 octobre 2011 ; Philippe-Hubert Brault, Loyers et copropriété novembre 2011.

28 septembre 2011. Cas. Civ. 3. Sté Parc d’Andréa / Sté Le Parc. (Indemnité d’éviction, date d’évaluation)

Danielle Lipman W. Boccara, AJDI avril 2012.

29 septembre 2011. CA Versailles 12-2. (Obligation de délivrance du bailleur, enseigne).

Philippe-Hubert Brault.. Loyers et copropriété, mars 2012.

5 octobre 2011. Cas. Civ. 3. Sté UGC Ciné Ile-de-France / Sté Foncière. (Régime de la clause-recettes).

Christophe Denizot. AJDI, mars 2012.

6 octobre 2011. TGI Paris. SNCF / SA Cofitem-Cofimur. (Révision du loyer d’un bail assorti d’une clause d’échelle mobile).

Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, mars 2012.

Voir également notes et commentaires antérieurs : Marie-Laurence Sainturat, Administrer, décembre 2011.

9 novembre 2011. Cas. Civ. 3. (Exclusion du droit des étrangers au renouvellement du bail commercial, inconstitutionnalité).

Augustin Boujeka, Petites affiches, 21 mars 2012.

Voir également notes et commentaires antérieurs : Danielle Lipman-W. Boccara. Administrer, janvier 2012 ; Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, janvier 2012 ; Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, janvier 2012 ; Marie-Pierre Dumont-Lefrand. AJDI, février 2012 ; Marie Odile Vaissié. Revue des loyers, décembre 2011. Joël Monéger. Loyers et copropriété, décembre 2011.JCP (G), n° 47, 21 novembre 2011.

15 novembre 2011. CA Toulouse 2-2. Benex / Sarl Majorette. (Fixation du loyer, activité autorisée de restaurant, activité adjointe de traiteur, déplafonnement (oui).

André Guillemain. Administrer, avril 2012.

22 novembre 2011. Cas. Civ. 3. Sté des Espinasses / Locarest. (Refus de renouvellement, repentir, conditions).

Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, mars 2012.

22 novembre 2011. Cas. Com. Sté Bécheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias / Sté Edissimo. (Sort de l’indemnité d’occupation en cas de liquidation judiciaire).

Marie-Pierre Dumont-Lefrand, AJDI mars 2012.

23 novembre 2011. Cas. Civ. 3. SCI de la Haute-Grammoire / Sté Gobbi frères. (Clause d’adhésion obligatoire à une association)

Marie-Pierre Dumont-Lefrand, AJDI avril 2012.

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, mars 2012.

Voir également notes et commentaires antérieurs : Jehan-Denis Barbier, Gazette du Palais, 17-18 février 2012 ; Yves Rouquet, Dalloz actualité, 8 décembre 2011.

23 novembre 2011. Cas. Civ. 3. Lucas / Lemos. (Bail professionnel, action en requalification, prescription biennale (oui).

Joël Monéger; AJDI, avril 2012

Voir également notes et commentaires antérieurs : Danielle Lipman-W. Boccara. Administrer, février 2012. Yves Rouquet, Dalloz actualité, 9 décembre 2011.

24 novembre 2011. CA Rennes. Sté Jean-Luc Mauras-Cécile Jouin / Thiebaut. (Sort de l’indemnité d’occupation en cas de liquidation judiciaire).

Marie-Pierre Dumont-Lefrand, AJDI mars 2012.

30 novembre 2011. CA Paris 5-3. SAS France Quick / Sté immobilière de location pour l’industrie et le commerce. (Loyer du bail commercial. Clause d’échelle mobile. Révision. Recevabilité de la demande).

Philippe-Hubert Brault.. Loyers et copropriété, mars 2012.

30 novembre 2011. CA Paris 5-3. Sté d’exploitation et de gestion immobilière / SARL Sitalunga. (Loyer du bail renouvelé, intérêts sur appel).

Philippe-Hubert Brault.. Loyers et copropriété, avril 2012.

Voir également notes et commentaires antérieurs : Marie-Laurence Sainturat. Administrer, février 2012 ; Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, février 2012.

30 novembre 2011. CA Paris 5-3. Uni Commerces / Crédit Lyonnais ; 5Notion de locaux équivalents pour fixation de loyer bureaux et boutiques, déduction de l’impôt foncier de la valeur locative, locaux dans centre commercial).

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, mars 2012.

6 décembre 2011. Cas. Com. SCI Quentin / Saulnier ès-qual. Liq. Sté Pho’Mai. (Modalités d’application de la clause résolutoire pour des motifs postérieurs au jugement de liquidation judiciaire).

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, avril 2012.

Marie-Pierre Dumont-Lefrand. AJDI avril 2012

Voir également notes et commentaires antérieurs : Danielle Lipman-W. Boccara. Administrer, février 2012 ; Philippe-Hubert Brault. Gazette du Palais, 17-18 février 2012.

14 décembre 2011. CA Paris 5-3. Mme De Sa Alves et M. V. Texeira Leitao / Sci Foncière de la République. (Indemnité d’aviction, hôtel meublé, valorisation CA HT (oui), valorisation EBE (oui).

André Guillemain, Administrer, avril 2012.

4 janvier 2012. Cas. Civ. 3. Mme Olazcuaga / Cts Larralde. (Refsu de renouvellement, calcul des indemnités d’éviction et d’occupation).

Danielle Lipman W. Boccara, AJDI avril 2012.

17 janvier 2012. Cas. Civ. 3. Derouard / Tapin. (Fixation du loyer du bail renouvelé, charges et conditions différentes du bail échu).

Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, mars 2012.

18 janvier 2012. Cas. Civ. 3. Galvao / Dewitte (Extension de la destination contractuelle, déplafonnement).

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, mars 2012.

Christine Quément. Revue des loyers, mars 2012.

Voir également notes et commentaires antérieurs : Yves Rouquet. Dalloz actualité, 25 janvier 2012 ; Ph. Legrand, Bulletin, dictionnaire permanent de gestion immobilière, février 2012.

25 janvier 2012. CA Paris 5-3. (Application volontaire du statut des baux commerciaux aux résidences-services).

Marie-Pierre Mériguet et Rémi Pierre Drai. AJDI, mars 2012.

27 janvier 2012. TGI Paris. Ville de Paris / Christian Dior Couture. (Fixation loyer de renouvellement, 16 rue de l’Abbaye et 35-37 rue Bonaparte à Paris 6^ème, modification notable des facteurs locaux de commercialité (oui).

Marie-Laurence Sainturat. Administrer, avril 2012.

30 janvier 2012. TGI Paris. Cts de Baudus / Gap France. (Fixation de loyer de renouvellement, Champs-Elysées, pondération base grande surface, valeur locative de marché).

Marie-Laurence Sainturat. Administrer, avril 2012.

1^er février 2012. Cas. Civ. 3. Sté Montherland / Sté Maxor. (Refus de renouvellement sans indemnité, prescription biennale (non), forclusion (oui).

Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, avril 2012.

Arthur de Galembert. Revue des loyers, mars 2012.

Ph.Legrand. Dictionnaire permanent de gestion immobilière, Bulletin, avril 2012.

1^er février 2012. Cas. Civ. 3. Sté Le Gaulois / Sté GMD. (Détermination du pris en vigueur à la date de la prise d’effet du bail renouvelé).

Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, avril 2012.

Jehan-Denis Barbier. Administrer. Avril 2012.

1^er février 2012. Cas. Civ. 3. Sté Casino France / Morin et a. (Sous-location, droit direct, Impossibilité pour le bailleur d’expulser le sous-locataire d’un bail commercial).

Bertrand de Lacger. Revue des loyers, mars 2012.

Ph.Legrand. Dictionnaire permanent de gestion immobilière, Bulletin, mars 2012.

Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, avril 2012.

Voir également notes et commentaires antérieurs : Yves Rouquet. Dalloz actualité, 9 février 2012.

14 février 2012. Cas.Civ.3. Mathé./ Crédit Lyonnais. (Conditions d’application de l’article R 145-11 du Code de commerce en cas d’autorisation de cession du droit au bail dans une autre activité).

Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, avril 2012.

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, avril 2012.

Yves Rouquet. Dalloz actualité 1^er mars 2012.

15 février 2012. Cas. Civ. 3. Sté Midas France / Sté Autoplex Etrembières. (Clause de non-concurrence, déspécialisation partielle (oui).

Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, avril 2012.

Bertrand Raclet. Revue des loyers, avril 2012.

Voir également notes et commentaires antérieurs : Yves Rouquet. Dalloz actualité 22 février 2012.

21 février 2012. Cas. Com. Scarfogliero Liquid. / Epx Maroselli. (Résiliation de plein droit du bail commercial du preneur en liquidation judiciaire et conséquence à l’égard de la cession de fonds décidée par le tribunal).

Philippe-Hubert Brault. Loyers et copropriété, avril 2012.

A. Lienhard. Dalloz actualité 9 mars 2012

29 février 2012. Cas. Civ. 1. Thomas / Chiron. (Clause compromissoire, activités professionnelles des parties, validité de la clause).

Hanant Chaoui. Revue des loyers, avril 2012.

Emmanuelle Chavance. Loyers et copropriété, avril 2012.

29 février 2012. CA Paris 5-3. Sté française de réparations automobiles (SFR) et Me Philippot / SCI Canol. (Congé avec offre d’indemnité d’éviction, rétractation ultérieure de l’offre, forclusion).

Danielle Lipman W. Boccara. Administrer, avril 2012.

dans les revues janvier-février 2012.

Ajouté le 15/03/2012 - Auteur : robimorder

ETUDES

Jehan Denis Barbier, « la déduction des charges exorbitantes », Gazette du Palais, 17-18 février 2012.

Philippe Hubert Brault, « A propos de l’indice des loyers des activités tertiaires, « l’ILAT », Loyers et copropriété, février 2012.

Jean-Baptiste Gouache, « Annexe environnementale : bailleurs et preneurs ont eu 24 heures chrono pour réagir », Bulletin, Dictionnaire permanent de gestion immobilière, janvier 2012.

Antoine Hinfray, « La fiducie et le bail commercial français en droit français », AJDI, février 2012.

André Jacquin, « Un point sur l’indemnité de réinstallation », Gazette du Palais, 17-18 février 2012.

André Jacquin, « L’entrée en vigueur de l’ILAT suscite des interrogations », Gazette du Palais, 17-18 février 2012.

Jean-Jacques Martel, « Les doutes de l’expert face au déplafonnement en période de crise », AJDI, janvier 2012.

Joël Monéger, "En passant par la Lorraine", Loyers et copropriété, janvier 2012.

Christine Quément, « Le pacte de préférence : vers un renforcement de son efficacité », Gazette du Palais, 17-18 février 2012.

Yves Rouquet, « Contenu de l’annexe environnementale », AJDI, février 2012.

Marie-Ordile Vaissié, « La teneur de l’annexe environnementale », Revue des loyers, février 2012.

JURISPRUDENCE

9 février 2011. CA Aix-enProvence. Sté Fly Toulon / sas Eurocommercial. (Refus de renouvellement, offre de paiement d’une indeùmnité d’éviction, prescription biennale, ordonnance de référé désignant un expert, point de départ du délai de prescription).

Gazette du Palais, 17-18 février 2012.

23 mars 2011. Cas. Civ. 3. Sté les Ciseaux d’Alain Pelissou / Sté 7 rue des Cordeliers. (Congé, erreur sur le destinataire du congé).

Christophe Denizot, AJDI février 2012.

5 avril 2011. CA Nîmes. (Renouvellement d’un bail professionnel, changement d’affectation, irrégularité de la situation des locaux loués, effets).