Sur l'indemnitÃ© d'Ã©viction

15/06/2009 - Lu 3866 fois

En marge de l'indemnité d'éviction. AJPI, 1992, p 184.
Paiement, restitution du local vide. Délai prévu par le décret du 30 septembre 1953, article 20. Impossibilité de restitution. JCP (G) 1961, I 1656.
Entreprises déficitaires. Prise en considération de la valeur du droit au bail. Note sous deux décisions, CA Paris 16ème, 6 janvier 1959 et Tribunal civil de la Seine, 22ème, 11 février 1959, JCP (G) 1960, II 11462.
Eléments de l'indemnité d'éviction. Activité non commerciale accessoire. Bureau de tabac. Prise en considération. Note sous Cas Com, 6 janvier 1960, JCP (G) 1960, II 11524.
Date d'appréciation. Date de l'éviction. Prise en compte des résultats d'exploitation postérieurs à l'expiration du bail. Note sous Cas Com, 16 mai 1960, JCP (G) 1960, II 11726.
Date d'appréciation de l'indemnité d'éviction. Note sous Cas Com, 11 juillet 1960, JCP (G), 1961, II 11965.
Date d'appréciation. Note sous Cas Com, 23 janvier 1961, JCP (G) 1961, II 12066.
Destruction par incendie de l'immeuble loué. Perte du droit à l'indemnité d'éviction. Note sous Caen, 15 mai 1961, JCP (G) 1962, II 12724.
Eléments d'appréciation de l'indemnité d'éviction. Offre de relogement permettant le maintien de la clientèle. Refus injustifié du locataire. Date d'évaluation. Indemnité de remploi. Note sous TGI Seine, 12 novembre 1962, JCP 1963, II 13149.
Refus de renouvellement avec indemnité d'éviction. Offre d'un nouveau bail portant sur les mêmes locaux à l'exclusion d'une pièce. Conditions de validité. Appréciation du préjudice. Note sous Pau, 28 mars 1963, JCP (G), 1963, II 13432.
Conséquence de la règle selon laquelle l'évaluation de l'indemnité d'éviction doit se faire au jour du jugement ou de l'arrêt définitif. Note sous Cas Com, 14 juin 1965, JCP (G) 1965 II 14225.
Le montant de l'indemnité d'éviction due à une société déficitaire ou le problème de la réintégration des émoluments de ses dirigeants dans les bénéfices,. Note sous Cas Com, 20 juillet 1967, JCP (G) 1968, II 15476.
Rétractation par le bailleur de l'offre d'indemnité d'éviction par la suite d'une erreur sur le droit du preneur à bénéficier du statut des baux commerciaux. Note sous Cas Com, 28 novembre 1967, JCP (G) 1968, II 15464.
Etude sur le refus de prise en compte de l'impôt du au titre des plus-values pour le calcul de l'indemnité d'éviction. Note sous Cas Civ 3, 11 janvier 1968, JCP (G) 1968, II 15591.
Analyse et appréciation des arrêts rendus par la Cour de Cassation sur le problème de la valeur du droit au bail lors de l'évaluation de l'indemnité d'éviction. Note sous Cas Civ 3, 18 janvier, 2 et 22 février, 21 mars 1968, JCP (G) 1968, II 15604.
Le droit acquis du locataire au paiement de l'indemnité d'éviction même s'il quitte les lieux et accepte le congé donné. Note sous Cas Civ 3, 16 janvier 1969, JCP (G) 1969, II 16041.
Mise en œuvre de la clause résolutoire après congé donné et le droit à l'indemnité d'éviction : analyse d'un revirement de jurisprudence. Note sous Paris 16ème, 28 janvier 1971, JCP (G), 1972, II 16973.
Le problème de la distinction en matière d'indemnité d'éviction entre l'évaluation du fonds apprécié à la date la plus proche de l'éviction et la consistance du fonds. Note sous Cas Civ 3, 20 octobre 1971, JCP (G) 1972, II 17122.
Compétence et procédure. Mesure d'expertise concernant l'indemnité d'éviction. Compétence du juge des référés. Note sous Paris, 1er juin 1974, JCP (G) 1975, II 17931.
L'indemnité d'éviction due au preneur et les offres de réinstallation. L'offre extra-statutaire de nouveau bail et l'irrévocabilité du droit de rétractation. Note sous Pau, 22 mai 1975, JCP (G) 1976, II 18293.
Calcul de l'indemnité d'éviction allouée au preneur évincé au regard d'une réinstallation inadéquate. Note sous Pau, 26 janvier 1981, AJPI 1982.
De la charge de l'indemnité d'éviction en cas de vente de l'immeuble,. Note sous Cas Civ 3, 27 octobre 1993, JCP (G) 1995, II 22390.